Dans des communiqués datés des 4 et 5 juin 2024¹, la JUB et l’OEB informent que, le 31 mai 2024, la Roumanie a déposé son instrument de ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet auprès du Conseil de l'Union européenne. En conséquence, la Roumanie rejoindra le système du brevet unitaire avec effet à compter du 1^er septembre 2024. Tous les brevets européens auxquels sera conféré un effet unitaire à compter de cette date couvriront automatiquement la Roumanie.

Le nombre d'États membres de l'Union européenne participant au système du brevet unitaire augmentera donc de dix-sept² à dix huit.