Textes officiels
Législation étrangère

Hongrie - Marques

PIBD 1228-I-4
Texte

Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques [texte en langue anglaise]

Il s’agit de la version consolidée au 1er mai 2023.


https://www.sztnh.gov.hu/en