L'arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (JO, 4 août 2024) fixe les modalités de délivrance par l'INPI, chargé du Registre national des entreprises, de l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises mentionnée par l'article R. 123-293 du Code de commerce, ainsi que les informations qui doivent y figurer et sa valeur probante.