Textes officiels
Questions écrites

IGP - Savon de Marseille

PIBD 1134-I-7
Texte

Une question écrite détaillée, en date du 15 octobre 2019, retrace l’historique de la création d’une indication géographique protégée pour le savon de Marseille, ses enjeux, et les positions divergentes des trois associations qui ont déposé des demandes d’homologation auprès de l’INPI. Elle émet le vœu « que l’INPI puisse se prononcer rapidement afin de protéger au mieux ce produit marseillais emblématique, la filière et le consommateur ».

La réponse du ministre de l'Économie et des Finances, le 3 mars 2020, fait état de « la difficulté de certaines entreprises à s’entendre sur un projet commun d’un part, et par des procédures contentieuses d’autre part », et rappelle que « seule une demande répondant aux critères fixés par la loi serait de nature à être homologuée » (article L 721-2 du Code de la propriété intellectuelle).