– Loi n° 08/L-059 sur les brevets [texte en langue anglaise]

– Loi n° 08/L-055 sur les dessins et modèles [texte en langue anglaise]

– Loi n° 08/L-053 sur les topographies de semi-conducteurs [texte en langue anglaise]

Ces nouvelles lois sont entrées en vigueur en janvier et février 2022.

https://kuvendikosoves.org