- Highest court rules on tech licensing / Jane Croft, Tim Bradshaw et Nic Fildes
Arrêt de la Cour suprême sur les licences dans le secteur des TIC

Dans un litige entre Huawei et Unwired Planet ayant trait à la contrefaçon de brevets britanniques essentiels à des normes, la Cour suprême a dit pour droit que les juridictions britanniques pouvaient exiger des entreprises de téléphonie et des fabricants de smartphones qu'ils prennent une licence mondiale (et non limitée au Royaume-Uni), à défaut de quoi ils s'exposaient à des mesures d'interdiction. Par ailleurs, l'arrêt tranche en faveur de Conversant dans un litige qui l'opposait à Huawei et ZTE.

Financial Times, 40489, 27 août 2020, p. 6

- Moderna patents probed by US agency Darpa / Donato Paolo Mancini
L'agence américaine Darpa enquête sur les brevets de Moderna

L'Agence américaine pour les projets de recherche avancée de Défense (Darpa) enquête sur les brevets et les demandes de brevet de la biotech Moderna qui développe actuellement un vaccin contre le Covid-19. Moderna n'aurait pas déclaré, comme l'exige le droit fédéral, qu'elle avait reçu 25 millions de dollars d'aide publique pour mettre au point sa technologie brevetée.

Financial Times, 40492, 31 août 2020, p. 7

- The Remdesivir patent isn't state property / Sally C. Pipes
Le brevet sur le Remdesivir n'appartient pas à l'État

Les procureurs généraux d'une trentaine d'États américains ont demandé aux pouvoirs publics de passer outre au brevet de Gilead sur le Remdesivir, un antiviral qui réduit la mortalité chez les patients atteints du Covid-19. Ils avancent que ce médicament a été développé grâce à des fonds publics et que Gilead ne serait pas en mesure de couvrir les besoins du marché américain. L'auteur réfute ces arguments.

The Wall Street Journal, (CCLXXVI), 54, 2 septembre 2020, p. A17

- Nur ein Draufzahlgeschäft? / Christoph Ann et Michael Krause,
Un bilan déficitaire, rien de plus ?

Lorsqu'en 2002, l'Allemagne réformait son droit sur les inventions de salariés, on s'attendait à ce que les brevets deviennent une manne financière pour les universités. La réalité est tout autre, le coût d'un dépôt de brevet excédant bien souvent les revenus qu'il engendre. Une réforme du système s'impose, notamment en ce qui concerne le nombre pléthorique d'agences de valorisation.

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 205, 3 septembre 2020, p. 8