En 2018, l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de l'EUIPO a inauguré une série d’études sur les mesures législatives en vigueur dans les États membres de l’Union européenne en matière de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle1.
Cette série vient d'être complétée par un volet sur les mesures législatives dans des affaires impliquant des groupes criminels organisés2. S'inscrivant dans les conclusions du 12 mai 2024 du Conseil de l'Union européenne fixant les priorités de l'Union européenne pour la lutte contre la grande criminalité organisée, cette étude dresse un large panorama des mesures législatives et des sanctions en vigueur dans les pays européens portant, notamment, sur les atteintes aux marques, au droit d'auteur, au secret d'affaires, au piratage informatique et au blanchiment d'argent.
1 Study on legislative measures related to online IPR infringements (Étude sur les mesures législatives de lutte contre les atteintes en ligne aux DPI), 2018 ;
Study on legislative measures related to online IPR infringements (phase 2): international judicial cooperation in Intellectual property cases (Étude sur les mesures législatives de lutte contre les atteintes en ligne aux DPI : coopération judiciaire internationale en matière de propriété intellectuelle), mars 2021 ;
Intellectual property owner guide to criminal referrals in IP crime cases (Guide des titulaires de droits de propriété intellectuelle relatif aux poursuites pénales dans les affaires d’infractions à la PI), 2024.
2Legislative measures related to intellectual property infringements (phase 3) : criminal legislative measures in serious and organised Intellectual property crime cases.
Selon l'article 2 de la convention de l'ONU contre le crime organisé transnational, « L’expression "groupe criminel organisé" désigne un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la présente Convention, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ».