Textes officiels
Législation étrangère

Nouvelle-Zélande - Droit d'auteur

PIBD 1144-I-3
Texte

Copyright Act 1994
Loi de 1994 sur le droit d’auteur

Cette version, telle qu’en vigueur depuis le 1er août 2020, comprend les dispositions relatives à la transposition du traité de Marrakech
visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (2013).

http://www.legislation.govt.nz