Textes officiels
Législation étrangère

Pakistan - Indications géographiques

PIBD 1170-I-1
Texte

Loi de 2020 sur l’enregistrement et la protection des indications géographiques [Texte en langue anglaise]

http://www.na.gov.pk

Règlement de 2020 sur l’enregistrement et la protection des indications géographiques de produits [Texte en langue anglaise]


http://www.pcp.gov.pk