Pour déclarer irrecevable le moyen tiré de la notoriété de la marque antérieure et écarter des débats les pièces, la cour d’appel a rappelé que le recours exercé contre une décision du directeur général de l'INPI se prononçant sur une opposition était dépourvu d'effet dévolutif et ne portait que sur l'appréciation de la validité de la décision administrative au regard des éléments qui ont été soumis et débattus dans le cadre de la procédure d'opposition et sur le fondement desquels cette décision a été prise. Elle en a déduit qu’elle ne pouvait pas prendre en compte le moyen et les documents non mis aux débats au cours de la procédure d'opposition et retenu qu’il n’était pas discuté que ce moyen était invoqué pour la première fois devant elle.

En statuant ainsi, alors que la décision du directeur général de l'INPI mentionnait, dans les prétentions au soutien de l'opposition, que l’opposante avait invoqué également la notoriété de sa marque et fourni à ce titre des documents, la cour d'appel a dénaturé ce document clair et précis.