– Die Befristete Unterlassung - ein ausgewogenes Instrument bei Rechtsverletzungen auf Messen / Malte Köllner, Thorsten Beyerlein et Rainer Härtle
L'Injonction à durée déterminée : un moyen équilibré en cas de contrefaçon sur un salon
MITT, 7-8, juillet-août 2020, p. 293-297
Allemagne ; Propriété intellectuelle ; Salon ; Contrefaçon ; Injonction ; Mise en demeure ; Mesure provisoire ; Jurisprudence
– Doing business with intellectual property in Mexico / Eduardo Cervera
Guide de la propriété intellectuelle au Mexique à l'intention des investisseurs
MITT, 9, septembre 2020, p. 394-396
Mexique ; Loi ; Propriété industrielle ; Marque ; Dessins et modèles ; Indication géographique ; Appellation d'origine
– Concurrent liability in contract and intellectual property law: licensing agreements in light of case C-666/18 IT Development SAS / Jens Schovsbo et Thomas Riis
Régime juridique de la contrefaçon ou de la responsabilité contractuelle ? Les accords de licence à la lumière de l'affaire C-666/18, IT Development SAS
GRUR IT, (69), 10, octobre 2020, p. 989-997
Décision de justice ; CJUE ; Licence ; Litige ; Sanction ; Litige transfrontalier ; Juridiction ; Compétence ; Droit des contrats ; Propriété intellectuelle ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004
– Intellectual property transactions: what we can (and should) learn from contract law for IP licensing / Jacques De Werra
Valorisation de la propriété intellectuelle : les enseignements du droit des contrats que nous pouvons (et devons) tirer pour les licences PI
GRUR IT, (69), 11, novembre 2020, p. 1095-1096
Propriété intellectuelle ; Licence ; Droit des contrats ; CJUE ; Décision de justice ; Logiciel ; Contrefaçon ; Rupture de contrat
– Erwiderung: Zu einem Unverhältnismäßigkeitsverbot im Patentrecht / Winfried Tilmann
Réponse - Droit des brevets, mesures d'interdiction et proportionnalité
MITT, 6, juin 2020, p. 245-250
Allemagne ; Projet de loi ; Brevet ; Défense des droits ; Contrefaçon ; Action en contrefaçon ; Interdiction ; Proportionnalité ; ADPIC ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Accord ; JUB ; Jurisprudence ; CJUE ; Bundesgerichtshof ; Doctrine
– Der Patentrechtliche Unterlassungsanspruch - ein Teil einer Familie im deutschen Rechtssystem? / Uwe Fitzner et Michael Munsch
Droit des brevets : l'interdiction, une mesure bien connue du système juridique allemand ?
MITT, 6, juin 2020, p. 250-255
Allemagne ; Projet de loi ; Brevet ; Défense des droits ; Contrefaçon ; Action en contrefaçon ; Interdiction ; Proportionnalité ; Droit civil ; Droit de la concurrence ; Propriété intellectuelle
– Weltraumgegestände als Objekte eines nationalen Patentschutzes - Teil II / Wolfram Schlimme
Les Objets spatiaux soumis à la protection du droit national des brevets (2e partie)
MITT, 7-8, juillet-août 2020, p. 298-307
Espace ; Brevet ; Principe de territorialité ; Droit national ; ONU ; Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes ; Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique ; Droit aérien ; Droit maritime ; Allemagne ; Jurisprudence ; Droit comparé ; France ; États-Unis
– Eine interessante Konstellation: die Prüfung der Neuheit und erfinderischen Tätigkeit als Vorprüfung für die Ausführbarkeit / Claus Becker
Une situation intéressante : l'examen préalable de la nouveauté et de l'activité inventive pour l'examen de la réalisation de l'invention
MITT, 7-8, juillet-août 2020, p. 307-309
Allemagne ; Brevet ; Réalisation de l’invention ; Nouveauté ; Activité inventive ; Jurisprudence ; Bundesgerichtshof
– Ergänzende Schutzzertifikate: Schluss mit der Diskussion über erfinderische Tätigkeit - Teil III / Markus Ackermann
Certificats complémentaires de protection : finissons-en avec le débat sur l'activité inventive (3e partie)
MITT, 7-8, juillet-août 2020, p. 309-314
Brevet ; Médicament ; CCP ; Règlement 469/2009 du 6 mai 2009 ; Composition de principes actifs ; Activité inventive ; Jurisprudence ; CJUE ; Allemagne
– Das dem Schutzbereich angemessene technische Problem / Christian May
Le Problème technique approprié vis-à-vis de l'étendue de la protection
MITT, 7-8, juillet-août 2020, p. 315-330
Allemagne ; Brevet ; Activité inventive ; Protection ; Portée ; Interprétation des revendications ; Sécurité juridique ; Jurisprudence
– Aktuelle Rechtsprechung der Beschwerdekammern des EPA - Notizen für die Praxis / Rudolf Teschemacher
Jurisprudence récente des chambres de recours de l'OEB : note pour les praticiens
MITT, 7-8, juillet-août 2020, p. 330-339
Brevet ; Brevet européen ; OEB ; Jurisprudence ; Brevetabilité ; Covid-19 ; Procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux
– Aktuelle Entwicklungen auf dem Gebiet des japanischen Patentrechts - Gerichtsentscheidungen aus den Jahren 2018 und 2019 / Klaus Hinkelmann
Actualité du droit japonais des brevets : la jurisprudence des années 2018 et 2019
MITT, 7-8, juillet-août 2020, p. 339-345
Japon ; Brevet ; Loi ; Révision ; Dommages-intérêts ; Jurisprudence ; Action en contrefaçon ; Validité ; Activité inventive ; Épuisement des droits ; Procédure ; Examen
– Patentanwälte - ohne Postfach lebt es sich besser! / Mirko Möller
Les Conseils en brevets se passent très bien de la boîte postale
MITT, 7-8, juillet-août 2020, p. 345-349
Allemagne ; Avocat ; Loi ; Conseil en brevets ; Justice en ligne ; Boîte postale électronique
– IP-Schutz für digitale Geschäftsmodelle: Beispiel Agrarindustrie / Frederik Golks, Moritz Breitenbach et Alexander J. Wurzer
La PI, pour protéger les modèles économiques numériques : l'exemple du secteur agricole
MITT, 9 septembre 2020, p. 386-394
Économie ; Industrie 4.0 ; Modèle économique ; Plateforme numérique ; Brevet ; Brevet européen ; Demande de brevet ; Invention ; Agriculture
– Disclaimer - und kein Ende? / Stefan Féaux de Lacroix
Disclaimers : histoire sans fin ?
MITT, 9, septembre 2020, p. 377-380
Brevet ; Brevet européen ; Revendication modifiée ; Demande de brevet ; Disclaimer ; Recevabilité ; Allemagne ; Loi ; Bundesgerichtshof ; Jurisprudence ; OEB ; Grande Chambre de recours ; CBE
– The Patentability of "artificial intelligence" according to the European Patent Convention / Fabian Landscheidt et Jens Bethge
La Brevetabilité de « l'intelligence artificielle » au regard de la Convention sur le brevet européen
MITT, 9, septembre 2020, p. 381-386
Intelligence artificielle ; Apprentissage automatique ; Méthode mathématique ; Brevet ; Brevet européen ; Objet brevetable ; Brevetabilité ; Invention ; Caractère technique ; Activité inventive ; Effet technique ; Revendication ; Rédaction ; CBE ; OEB ; Directive d’examen ; Jurisprudence ; Chambre de recours
– 120 Jahre gesetzliche Regelung des Patentanwaltsberufs / Peter Kurz
120 ans de législation sur la profession de conseil en brevets
MITT, 10, octobre 2020, p. 429-436
Allemagne ; Brevet ; Conseil en brevets ; Législation ; Histoire
– Künstliche Intelligenz als "Erfinder" - Perspektiven der Disruption im Patentrecht, Teil I / Tim W. Dornis
L'Intelligence artificielle en tant qu'« inventeur » : aperçus d'une rupture en droit des brevet (1re partie)
MITT, 10, octobre 2020, p. 436-446
Brevet ; Intelligence artificielle ; Inventeur ; Brevetabilité ; Nouveauté ; Activité inventive ; Homme du métier
– Die Gesetzeslücke des § 4 Satz 2 Patentgesetz oder Wie behindere ich meinen Wettbewerber ohne erfinderish zu sein? / Thomas Heinz Meitinger
Le Vide juridique créé par l'article 4, paragraphe 2 de la loi sur les brevets ou comment gêner mon concurrent sans être inventif ?
MITT, 10, octobre 2020, p. 447-449
Allemagne ; Brevet ; Loi ; Demande de brevet ; Examen ; Activité inventive ; État de la technique ; Publication ; Date de dépôt
– Inlandsvertreter: Müssen Anwälte eine schriftliche Vollmacht vorlegen? / Joachim Gruber
Mandataires nationaux : les conseils doivent-ils présenter un mandat écrit ?
MITT, 10, octobre 2020, p. 449-451
Allemagne ; Avocat ; Conseil en brevets ; Mandataire ; Loi ; Brevet ; Marque ; Jurisprudence ; Bundespatentgericht
– Vagueness of patent claim language, claim construction and patent infringement - What a mess! / Nefissa Chakroun
Rédaction vague des revendications de brevets, interprétation des revendications et contrefaçon de brevet : quel bazar !
GRUR IT, (69), 11, novembre 2020, p. 1097-1104
Brevet ; Revendication ; Rédaction ; Interprétation des revendications ; Contrefaçon ; Europe ; CBE ; États-Unis
– Authorized generics and biosimilars as part of drug life cycle management / Manuel Kunst et Ulrike Kaufmann
La Gestion du cycle de vie d'un médicament via les médicaments génériques et biosimilaires autorisés
GRUR IT, (69), 11, novembre 2020, p. 1105-1112
Brevet ; Médicament ; Médicament générique ; Médicament biosimilaire ; Expiration du brevet ; Stratégie ; AMM ; États-Unis ; Union européenne
– Can a patent be granted for an AI-generated invention? / Andreas Engel
Une invention générée par intelligence artificielle peut-elle être brevetée ?
GRUR IT, (69), 11, novembre 2020, p. 1123-1129
Brevet ; Intelligence artificielle ; Brevetabilité ; Inventeur ; Titularité ; Jurisprudence ; OEB ; Royaume-Uni ; États-Unis
– Nebenintervention sowie angemessene Erfolgserwartung im Patentnichtigkeitsverfahren - Besprechung von BGH "Pemetrexed II" / Jochem Gröning
Intervention volontaire accessoire et espérance raisonnable de réussite dans les actions en nullité de brevet - Commentaire d'un arrêt de la Bundesgerichtsfhof (Pemetrexed II)
GRUR, 11, novembre 2020, p. 1170-1173
Allemagne ; Décision de justice ; Bundesgerichtshof ; Brevet ; Validité ; Nullité ; Action en nullité ; Procédure civile ; Brevetabilité ; Activité inventive
– Disclaimers in European patent applications / Michał Barycki
Les Disclaimers dans les demandes de brevet européen
GRUR IT, (69), 12, décembre 2020, p. 1204-1216
Brevet ; Brevet européen ; Demande de brevet ; Brevetabilité ; Revendication modifiée ; Disclaimer ; CBE ; Jurisprudence ; OEB ; Chambre de recours ; Grande Chambre de recours
– Taking a slice of the pie: an empirical and theoretical inquiry on allegedly challengeable inventorships / Claire Wan-Chiung et Jeffrey Wu
S'arroger une part du gâteau : étude empirique et théorique sur les désignations d'inventeur douteuses
IDEA, (61), 1, 2020, p. 184-249
Étude ; Brevet ; Inventeur ; Désignation de l'inventeur ; États-Unis ; Chine ; Taiwan ; Santé ; Biotechnologie
– The "Inventive concept" test for patent eligibility contravenes congressional intent / Andrew F. Halaby
Éligibilité à la protection par brevet : le critère du « concept inventif » est contraire à l'intention du Congrès
IDEA, (61), 1, 2020, p. 38-99
États-Unis ; Brevet ; Brevetabilité ; Objet brevetable ; Jurisprudence ; Cour suprême ; Histoire ; Législation ; Intention du législateur
– The Fairy tale of the average consumer: why we should not rely on the real consumer when assessing the likelihood of confusion / Lotte Anemaet
La Fiction du consommateur moyen et les raisons pour lesquelles le risque de confusion ne doit pas être apprécié à l'aune du consommateur réel
GRUR IT, (69), 10, octobre 2020, p. 1008-1026
Étude ; Pays-Bas ; Jurisprudence ; Marque ; Contrefaçon ; Risque de confusion ; Similitude ; Similarité ; Consommateur moyen ; Caractère distinctif ; Sondage ; Droit privatif ; Libre concurrence
– The Right to oppose further commercialisation of goods according to Art. 15(2) of the European Union Trade Mark Regulation - A balance of interests? / Egon Engin-Deniz
Le Droit de s'opposer à la commercialisation ultérieure des produits visé à l'article 15(2) du règlement sur la marque de l'Union européenne - À la recherche de l'équilibre
GRUR IT, (69), 10, octobre 2020, p. 998-1007
Marque ; Marque de l’Union européenne ; Luxe ; Distribution sélective ; Droit privatif ; Libre concurrence ; Importation parallèle ; Épuisement des droits ; Règlement 2017/1001 du 14 juin 2017 ; Droit de la concurrence ; Libre circulation des marchandises ; Entente ; Jurisprudence ; CJUE ; Allemagne ; Autriche
– Geographical indications: a major challenge for MERCOSUR / Roxana Blasetti
Indications géographiques : un défi de taille pour les pays du Mercosur
GRUR IT, (69), 11, novembre 2020, p. 1113-1122
Union européenne ; Mercosur ; Accord ; Commerce international ; Indication géographique ; Droits antérieurs ; Marque ; Plante ; Homonyme
– Did the Court of Justice of the European Union solve the puzzle by declaring the Rubik's cube trademark invalid? / Borbála Lili Kováts
La CJUE a-t-elle résolu le casse-tête en déclarant nulle la marque tridimensionnelle enregistrée pour le Rubik's Cube ?
GRUR IT, (69), 12, décembre 2020, p. 1217-1233
Décision de justice ; CJUE ; Marque ; Marque de l’Union européenne ; Marque tridimensionnelle ; Motifs absolus de rejet ; Fonctionnalité ; Règlement 40/94 du 20 décembre 1993 ; Décision ; EUIPO ; Chambre de recours ; TUE
– Rip me to pieces! No moral copyright protection for the destruction of site-specific art in Germany / Ines Duhanic
Allez-y, cassez tout ! En Allemagne, le droit moral ne protège pas les œuvres in situ contre la destruction
GRUR IT, (69), 12, décembre 2020, p. 1234-1241
Allemagne ; Jurisprudence ; Bundesgerichtshof ; Œuvre d’art ; Destruction de l'œuvre ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit au respect de l'œuvre ; Droit comparé ; États-Unis
– Fair use, the Internet age, and rulifying the blogosphere / Michael P. Goodyear
Le Fair use à l'ère d'Internet et la réglementation de la blogosphère
IDEA, (61), 1, 2020, p. 1-37
États-Unis ; Internet ; Blog ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Exception ; Fair use ; Législation ; Jurisprudence
– The Case for integrating copyright with the constitutional right to education in Nigeria and developing countries / Samuel W. Ugwumba
Il faut œuvrer à imbriquer droit d'auteur et droit constitutionnel à l'éducation au Nigeria et dans les pays en développement
IDEA, (61), 1, 2020, p. 100-183
Nigeria ; Afrique du Sud ; Inde ; Brésil ; Droit constitutionnel ; Enseignement ; Droit d’auteur ; Ouvrage ; Reproduction ; Reprographie
– China's anti-monopoly law is under revision / Xiaomin Fang
La Loi chinoise anti-monopole en cours de révision
GRUR IT, (69), 12, décembre 2020, p. 1189-1190
Chine ; Révision ; Loi ; Économie ; Droit de la concurrence ; Monopole ; Libre concurrence ; Entente ; Concentration ; Économie numérique ; Entreprise d’État
– How comprehensive is Chinese data protection law? A systematisation of Chinese data protection law from a European perspective / Anja Geller
Le Droit chinois de la protection des données est-il assez abouti ? Systématisation à partir d'une perspective européenne
GRUR IT, (69), 12, décembre 2020, p. 1191-1203
Chine ; Législation ; Données à caractère personnel ; Droit comparé ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016
– Investor-State dispute settlement and data: implications for data policy and regulation / Ivan Stepanov
Règlement des litiges investisseurs/États et données : implications en matière de politique et de régulation des données
GRUR IT, (69), 12, décembre 2020, p. 1242-1246
Économie ; Numérique ; Données ; Accès aux données ; Litige ; Investissement ; Contrat d'investissement international ; Obligation ; Expropriation