Répondant à une demande faite par le président de l’Assemblée nationale fin octobre 2018, la Cour des comptes a récemment édité un rapport intitulé La Lutte contre les contrefaçons : une organisation et des outils pour mieux protéger les consommateurs et les droits de propriété industrielle.
Ce rapport présente des observations tirées de deux sources : une vaste enquête menée auprès des organismes publics et privés concernés, ainsi que les études et travaux déjà existants sur le sujet considéré.

Surprenante au premier abord, car peu en usage, l’attribution du pluriel au mot contrefaçon a pour but de signaler, dès le titre du rapport, les multiples formes que revêt désormais un phénomène qui s’amplifie grâce, notamment, à la libéralisation des échanges, au commerce électronique, à l’acheminement des produits par colis postaux et à l’assemblage de contrefaçons sur le sol européen. Il expose les entreprises, l’État et les consommateurs à des risques multiples : frein à l’innovation, perte d’emplois, baisse des recettes fiscales, financement d’organisations criminelles, danger pour la santé et la sécurité des consommateurs, menace pour l’environnement.

Cet état des lieux, dressé dans le premier chapitre du rapport, est suivi par deux autres chapitres intitulés respectivement « Engager des actions plus volontaristes aux plans international et européen », et « Coordonner et conforter le dispositif national ». Ils présentent des mesures pour renforcer la lutte contre la contrefaçon, classées dans un « récapitulatif des recommandations » au nombre de onze. La sixième confie à l’INPI la charge « de collecter l’ensemble des données utiles à la quantification de la contrefaçon et au recensement des actions des administrations », dans l’intention de mieux « mobiliser et coordonner les administrations françaises ». La dixième et la onzième conseillent d'adapter le dispositif juridictionnel des droits de propriété intellectuelle, notamment en poursuivant la spécialisation des juridictions et des magistrats concernés par la violation des droits de propriété intellectuelle, et en mettant en en place des amendes civiles en complément des dommages et intérêts.