La parution au Journal officiel, le 13 février 2020, de l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 « portant création d’un droit d’opposition »¹, a été suivie par la publication, le 9 mars, de son décret d’application, ainsi que d’un arrêté relatif aux redevances de procédures de l'INPI. Le décret détermine principalement les modalités de formation d'une opposition auprès de l’INPI, et fixe ses modalités de traitement.