Dans une question écrite en date du 21 janvier 2020, deux parlementaires européens ont fait part à la Commission européenne de leur préoccupation à l’égard de l’augmentation des litiges impliquant des entités de revendication de brevets (Patent assertion entities), c’est-à-dire, selon leurs termes, « des sociétés financières qui (…) achètent des brevets dans le but d’intenter des poursuites contre des entreprises innovantes, dont des PME, afin d’obtenir des frais de règlement élevés ». Une « tendance à l’abus » présiderait à leurs agissements, au détriment du système de propriété intellectuelle de l’Union européenne.
Le 30 avril, Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, leur a répondu, en substance, que plusieurs facteurs allaient probablement « limiter les activités des PAE de grande ampleur en Europe dans un avenir proche », la Commission jugeant nécessaire d’adopter, sur le sujet, « une approche équilibrée », et d’appliquer le principe de proportionnalité lorsqu’il s’agit de prononcer une injonction.
Il a appuyé sa position sur deux documents de la Commission européenne : une étude de 2016 concernant les entités de revendication de brevets en Europe, et la Stratégie industrielle pour une Europe verte et numérique, présentée le 10 mars 20201. Il a également fait référence à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle2.
1 Cf. PIBD 2020, 1135, I-4.
2 Art. 3, § 2 : « Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif ».