L’entrée en vigueur, le 1^er avril 2020, de la nouvelle procédure en nullité ou en déchéance de marque s’est accompagnée de la publication, le même jour, de la décision n° 2020-35  du directeur de l’INPI qui en fixe les modalités pratiques (BOPI marques, n° 20/16, vol. II, 17 avril 2020, p. 5-12).

Celles-ci concernent principalement l’utilisation de la voie électronique aux différentes étapes de la procédure (art. 1^er, art. 8), les informations et les pièces à fournir par le demandeur (art. 4, art. 5), la commission interne à l’INPI constituée pour recueillir les observations orales des parties durant la phase d’instruction de la procédure en nullité ou en déchéance (art. 6), et le paiement de la redevance due à l’INPI (art. 9, art. 10).