Texte
L'ordonnance souveraine n° 7.954 du 2 mars 2020 modifie le montant des redevances en matière de brevets. Les nouveaux montants sont applicables depuis le 1er avril 2020.
JO OEB, 4, avril 2020, A54, p. 1
L'ordonnance souveraine n° 7.954 du 2 mars 2020 modifie le montant des redevances en matière de brevets. Les nouveaux montants sont applicables depuis le 1er avril 2020.
JO OEB, 4, avril 2020, A54, p. 1