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Questions écrites

La protection de l’indication géographique feta en Chine

PIBD 1139-I-1
Texte

La phase I de l’accord commercial conclu entre la Chine et les États-Unis le 15 janvier 2020 comporte des mesures en matière d'indications géographiques, qui permettent de contester la validité d’IG protégées par des traités bilatéraux antérieurs signés par la Chine1. Aussi, dans une question écrite posée le 28 janvier 2020, une parlementaire européenne s’est-elle inquiétée des conséquences de ce traité sur celui conclu entre l’Union européenne et la Chine le 6 novembre 2019, visant à protéger cent indications géographiques européennes en Chine, - dont la feta -, et cent IG chinoises dans l’Union européenne2.

Dans sa réponse du 14 mai 2020, le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, a souligné la vigilance exercée par la Commission sur le sujet, annoncé que l’accord sino-européen était en cours de conclusion, et renouvelé toute sa confiance en la Chine pour faire respecter les droits des IG figurant dans ce traité.

1 Sur ce sujet, voir : EU-China trade and investment relations in challenging times, Commission du Commerce international, Parlement européen, 25 mai 2020 ; Geographical indications versus trade marks and generic terms: the US-China agreement (Indications géographiques contre marques et termes génériques : l'accord entre les États-Unis et la Chine), Alberto Ribeiro de Almeida, IIC, (51), 3, mars 2020, p. 277-281.