– Copyright Act 1994
Loi de 1994 sur le droit d’auteur

Cette version, telle qu’en vigueur depuis le 1^er août 2020, comprend les dispositions relatives à la transposition du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (2013).

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