Le 3 septembre 2020, conformément aux dispositions des articles 121 et 201 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance. Il porte sur la ratification conjointe de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, et de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention1.
Le projet de loi sera présenté au Sénat par le ministre susnommé, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
1 Cf. PIBD 1134-I-2.
Voir également : Transposition en droit français du « paquet marques » : les changements substantiels du Code de la propriété intellectuelle, K. Disdier-Mikus et M. Senard, D IP/IT, 6, juin 2020, p. 380-385 ; Propriétés incorporelles, propriété industrielle : I - Législation : réforme du droit des marques, J. Passa, RTD Com., 4, oct.-déc. 2019, p. 877-902 ; La Nouvelle procédure d'opposition en droit des brevets français, F. Pollaud-Dulian, D IP/IT, 6, juin 2020, p. 372-376 ; Propriétés incorporelles, propriété industrielle : la réforme du droit français des brevets, J.-C. Galloux, RTD Com., 1, janv.-mars 2020, p. 31-52.