Le douzième examen de la politique et des pratiques commerciales du Canada s’est tenu les 19 et 21 juin 2024. Il a donné lieu à la rédaction d’un rapport préparatoire du secrétariat de l’OMC qui consacre un chapitre de grande dimension à la politique de ce pays en matière de promotion et de commercialisation de l'innovation, particulièrement à destination des jeunes entreprises, ainsi qu’aux modifications apportées à son cadre législatif en matière de propriété intellectuelle¹ depuis l’examen précédent².

Ainsi, après la présentation de la stratégie quinquennale en matière de propriété intellectuelle lancée en 2018 et de plusieurs projets conduits pendant la période considérée (2019-2023), le rapport de l'OMC expose de façon détaillée de nouvelles dispositions en matière de propriété intellectuelle visant à mettre en œuvre plusieurs accords de l'OMPI ainsi que des engagements pris dans le cadre d'accords de libre-échange³.

Les principales dispositions sont les suivantes :

Brevets

• Modification du règlement sur les certificats complémentaires de protection ;
• modification des règles sur les brevets afin de réduire la durée de traitement des demandes et d'en simplifier le processus d'examen ;
• introduction de la possibilité d’une période additionnelle à la durée de protection de vingt ans d’un brevet, sur demande et contre paiement d'une redevance, pour compenser les « retards déraisonnables » imputables à l'Office canadien dans la délivrance d'un brevet à la suite d'une demande déposée le 1^er décembre 2020 ou après cette date.

Marques

• Élargissement des conditions d'admissibilité à l'enregistrement des signes non traditionnels et simplification de la procédure de demande d'enregistrement de marque ;
• en 2022, la législature du Québec a adopté des modifications de la Charte de la langue française qui imposeront de nouvelles prescriptions relatives à l'utilisation de marques de commerce rédigées dans des langues autres que le français dans la Province. L'objectif est de renforcer le français en tant que langue officielle du Québec, ainsi que son utilisation dans la vie quotidienne.

Droit d'auteur

• Allongement de la durée de protection, de cinquante à soixante-dix ans, des œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques après la fin de l’année du décès de l’auteur, ainsi que de la durée de protection des œuvres anonymes et pseudonymes, des œuvres cinématographiques non dramatiques, des prestations dans les enregistrements sonores et des enregistrements sonores.

Pendant la période à l'examen, aucune modification de fond n'a été apportée aux systèmes de protection des dessins et modèles industriels, des indications géographiques et des variétés végétales.