Depuis le précédent examen de l’OMC sur ses pratiques commerciales conduit en 2016¹, l’Albanie a poursuivi ses efforts d’harmonisation de son cadre réglementaire en matière de propriété intellectuelle avec celui de l’Union européenne, dans la perspective de devenir un État membre de l’UE.

Aussi le chapitre « Droits de propriété intellectuelle » du rapport de l’OMC établi à l’occasion du troisième examen de la politique et des pratiques commerciales de l'Albanie (22 et 24 novembre 2023) présente-t-il les principales modifications apportées, durant la période examinée (2016-2022). Elles proviennent de la révision de la loi n° 9947 du 7 juillet 2008 relative à la propriété industrielle², et de la loi sur le droit d’auteur et les droits connexes n° 35/2016 du 31 mars 2016³. Les principales modifications sont les suivantes :

Brevets

• introduction de la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

Marques

• précision du cadre relatif aux marques de fabrique ou de commerce notoirement connues,
• révision du processus de demande d'enregistrement des indications géographiques, afin qu'elles soient déposées par des groupes plutôt que par des particuliers.

Droit d’auteur

• élargissement de la portée des œuvres protégées,
• simplification du système de paiement des droits de licence,
• réglementation des organismes de gestion collective.

Cinq nouvelles lois en matière de propriété industrielle sont en cours d'élaboration.