I. Textes officiels
Accord de collaboration
Décisions du directeur général de l'INPI
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Indications géographiques : « Dentelle de Calais-Caudry » (homologation) PIBD 1219-I-2
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Report de délais (séisme au Japon) PIBD 1219-I-3
Législation étrangère
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Brevets
Marques
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Manque de loyauté lors de présentation de la requête aux fins de saisie-contrefaçon - Procédures d'opposition antérieures non signalées au juge PIBD 1219-III-2
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Irrecevabilité d’une demande de renouvellement de marque présentée hors délai - Changement de titulaire suite à une décision de justice PIBD 1219-III-3
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Nullité partielle de la marque ICE DIVING ACADEMY pour les produits d’horlogerie et de bijouterie du fait de l’atteinte au droit antérieur sur la marque ICE PIBD 1219-III-4
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Opposition à l’enregistrement de la marque verbale Defacto sur la base de la marque semi-figurative FACTOFRANCE - Élément commun non distinctif et dominant PIBD 1219-III-5
Dessins et modèles
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Absence de protection à titre de modèle communautaire d’un connecteur constituant une pièce d’un produit complexe - Défaut de visibilité pour l’utilisateur final PIBD 1219-III-6
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Originalité d’un conditionnement de sels aromatisés - Absence de contrefaçon par les emballages incriminés qui présentent un aspect d’ensemble plus moderne et essentiellement informatif PIBD 1219-III-7