– L'Effet technique d'une invention doit, à sa date de dépôt, être « crédible » ou « plausible » (TJ Paris, 3^e ch., 1^re sect., 8 juin 2023, n° 21/12727 ; [PIBD 2023, 1214, III-1]) / Pierre Langlais
LEPI, 1, janv. 2024, p. 3
Brevet ; Action en nullité ; Effet technique ; Activité inventive

– Délai de forclusion par tolérance : point de départ (Cass. com., 6 déc. 2023, n° 22-15.341, Sté Free ; [PIBD 2024, 1219, III-3]) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 420, déc. 2023, p. 659-660
Marque ; Contrefaçon ; Nullité ; Forclusion par tolérance ; Délai

– Caractère distinctif reconnu aux marques « mon kiosque.fr - monkiosque.net » et « monkiosque » pour les services de presse en ligne
(Cass. com., 6 déc. 2023, n° 22-16.078, Sté Lekiosque.fr ; [PIBD 2024, 1218, III-3]) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 420, déc. 2023, p. 660
Marque ; Internet ; Presse ; Caractère distinctif

– Condamnation d'un syndicat professionnel de la plasturgie pour contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitaire (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 19-24.221, Le Syndicat plastalliance groupement inter-régional de la plasturgie) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 420, déc. 2023, p. 660-661
Marque ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Caractère illicite d'une publicité pour une boisson alcoolisée assortie des slogans « Restart slowly », « Drink responsibly » et « Low alcohol » (TJ Paris, 31^e ch. corr., 1^er déc. 2023, ANPAA c. Sté Cobex, Altavia Disko et al.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 420, déc. 2023, p. 661
Marque ; Alcool ; Publicité

– Interdiction d'utiliser les marques « Buuuuud » et « King of Beers » pour promouvoir des boissons alcooliques (CA Paris, p. 1, ch. 3, 24 oct. 2023, n° 22/20719, Sté AB INBEV France c. ANPAA ; [PIBD 2024, 1217, III-4]) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 420, déc. 2023, p. 661-662
Marque ; Alcool ; Publicité

– Le Contrôle de la Cour de cassation sur l'appréciation du risque de confusion en droit des marques / Martin Le Guerer
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, fiches pratiques 2
Jurisprudence ; Marque ; Risque de confusion

– Marque « Diego Maradona » (Trib. UE, 7 nov. 2023, aff. T-299/22, Sattvica SA c. EUIPO) / Clara Grudler
Europe, 1, janv. 2024, comm. 40
Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; Marque de l’Union européenne ; Transfert

– Absence de risque de confusion entre deux signes comportant des hexagones (Trib. UE, 6^e ch., 25 oct. 2023, T-511/22, Olimp Laboratories sp. zo.o. c. EUIPO) / Sylvain Chatry
LEPI, 1, janv. 2024, p. 4
Marque de l’Union européenne ; Marque figurative ; Caractère distinctif ; Risque de confusion

– Épuisement du droit de marque et distribution exclusive (CA Paris, p. 5, ch. 2, 13 oct. 2023, n° 21/15273 ; [PIBD 2023, 1216, III-3]) / David Lefranc
LEPI, 1, janv. 2024, p. 4
Distribution exclusive ; Contrefaçon ; Usage dans la vie des affaires

– Action en revendication de marques : appréciation de la fraude et de la mauvaise foi (CA Paris, 1^re ch., sect. 2, 5 oct. 2023, 22/03430) / Gbandi Nadjombe
LEPI, 1, janv. 2024, p. 5
Marque ; Action en revendication ; Action en contrefaçon ; Enregistrement ; Mauvaise foi ; Délai ; Fraude

– L'Homologation est-elle une reconnaissance ou une création d'indication géographique ? (Cass. com., 15 nov. 2023, n° 22-12.858, IG Pierres marbrières de Rhône-Alpes, FS-B ; [PIBD 2023, 1215, III-7]) / Sylvain Chatry
LEPI, 1, janv. 2024, p. 6
Indication géographique ; Produit artisanal ou industriel ; INPI

– Marque (nullité) : recevabilité de l'action d'un titulaire antérieur (Com., 10 janv. 2024, n° 22-21.716 (n° 11 F-B) - rejet)
D, 2, 18 janv. 2024, p. 60
Marque ; Risque de confusion

– Marque (protection) : usage dans la vie des affaires (CJUE, 4^e ch., 11 janv. 2024, aff. C-361/22)
D, 2, 18 janv. 2024, p. 60
Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ; Marque ; Usage dans la vie des affaires

– Choisir n'est pas créer : une définition stricte de l'originalité (CA Paris, 8 nov. 2023, n° 21/04116)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 3
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Originalité

– Œuvre collective - Qualité à agir - Présomption légale de titularité (CA Paris, p. 5, ch. 2, 14 avr. 2023, n° 21/09779 ; [PIBD 2023, 1212, III-6] / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 1, janv. 2024, p. 7
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Œuvre collective ; Conditionnement ; Personne morale ; Qualité à agir ; Présomption ; Titularité

– Mise en place d'une « taxe streaming » annoncée par le ministère de la Culture pour financer la filière musicale française (communiqué du ministère de la Culture, 15 déc. 2023) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 420, déc. 2023, p. 650
France ; Droit d’auteur ; Internet ; Streaming ; Redevance ; Musique ; Financement

– La Société des droits voisins de presse annonce exercer son droit d'opt out au profit de ses membres (DVP, communiqué, 20 déc. 2023) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 420, déc. 2023, p. 651
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Presse ; Intelligence artificielle ; Gestion collective des droits

– Absence de caractère original de photographies de produits de jardin destinées à illustrer le catalogue d'une société de grande distribution (Douai, ch. 1, sect. 2, 30 nov. 2023, n° 22/02443, M. K. et a. c. Sté Leroy Merlin France) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 420, déc. 2023, p. 659
Droit d’auteur ; Photographie ; Contrefaçon ; Contrat ; Cession ; Originalité

– Propriété littéraire et artistique (nov. 2022-nov. 2023) / Christophe Alleaume
Légipresse, 420, déc. 2023, p. 699-708
France ; Législation ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit patrimonial ; Droit moral

– Persistance de photographies en ligne au-delà de la durée contractuellement prévue (CA Paris, p. 5, ch. 1, 22 nov. 2023, n° 21/15679)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 4
Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Droit moral ; Photographie ; Contrefaçon ; Exploitation ; Prescription

– Plateformes de streaming musical et volonté de protection des auteurs et de la diversité européenne (PE, résolution de la Commission de la culture et de l'éducation, 28 nov. 2023)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 5
Droit de l’Union européenne ; Musique ; Streaming

– Protection par le droit d'auteur accordée à une image générée par intelligence artificielle (Beijing Internet Court, 27 nov. 2023)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 10
Chine ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Intelligence artificielle

– Première décision judiciaire aux États-Unis sur la contrefaçon au moyen de systèmes d'IA générative (District Court, N.D. California, 30 oct. 2023, Andersen v. Stability AI Ltd., n° 3 : 23-cv-00201) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, comm. 2
États-Unis ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Copyright ; Intelligence artificielle ; Contrefaçon ; Reproduction ; Œuvre dérivée ; Preuve

– Pour le départ du délai de prescription de l'action en contrefaçon (Cass., 1^re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, comm. 3
Droit d’auteur ; Sculpture ; Reproduction ; Action en contrefaçon ; Prescription ; Délai

– Le Podcast : une œuvre sonore sans régime, dans un secteur économique fragile. État des lieux et pistes de réflexion / Éloïse Amillet et Antoine Bonnier
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, étude 1
France ; Audiovisuel ; Numérique ; Protection ; Droit d’auteur ; Copie privée ; Rémunération ; Auteur ; Artiste-interprète ; Producteur ; Convention collective ; Gestion collective des droits ; Fiscalité

– Les Nouveaux accords professionnels applicables aux contrats entre auteurs et producteurs audiovisuels / Lorraine Maisnier-Boché
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, fiches pratiques 1
France ; Droit d’auteur ; Audiovisuel ; Contrat ; Clause

– Modèles GPT : une nouvelle action de groupe pour dénoncer la violation massive des droits d'auteur d'OpenAI et Microsoft (United States District Court, 21 nov. 2023, Sancton c. OpenAI Inc. et al. / Stéphanie Carre
LEPI, 1, janv. 2024, p. 2
États-Unis ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Copyright ; Intelligence artificielle ; Contrefaçon ; Reproduction

– Pas d'atteinte au droit de divulgation pour des sculptures retirées de leur lieu d'exposition (CA Paris, 1^re et 2^e ch., 16 nov. 2023, n° 22/14306) / Audrey Lebois
LEPI, 1, janv. 2024, p. 2
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit au respect de l'œuvre ; Divulgation ; Sculpture

– Cession à titre gratuit : donation entre vifs, nécessité d'une forme notariée (TJ Paris, 3^e ch., 1^re sect., 6 juill. 2023, n° 23/02616, Pavel F. c. New Dissidents Foundation) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 1, janv. 2024, p. 3
Droit d’auteur ; Cession ; Contrat ; Édition ; Validité

– Règles de prescription au regard de la nature duale de l'action civile en contrefaçon (Cass., 1^re civ., 15 nov. 2023, 22-23.266, F-B) / Alexandre Zollinger
LEPI, 1, janv. 2024, p. 7
Droit d’auteur ; Sculpture ; Reproduction ; Action en contrefaçon ; Prescription ; Délai

– Création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (l. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 35 : JO, 30 déc. 2023, texte n° 1)
JCP E, 3, 18 janv. 2024, act. 81
France ; Fiscalité ; Entreprise ; Propriété industrielle

– Un an de droit international privé du commerce électronique / Marie-Élodie Ancel et Basile Darmois
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, chron. 1
Droit international privé ; Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Numérique ; Commerce électronique ; Internet ; Conflit de lois ; Compétence ; Juridiction ; Données à caractère personnel

– Modification ciblée du règlement sur la cybersécurité (Cons. UE, communiqué, 15 nov. 2023)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 23
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Numérique ; Sécurité

– Cybersécurité : accord européen en matière de sécurité pour les produits numériques (Cons. UE, communiqué, 30 nov. 2023, Législation sur la cyberrésilience)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 24
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Numérique ; Sécurité

– Données personnelles (protection) : santé des employés (CJUE, 3^e ch., 21 déc. 2023, aff. C-667/21)
D, 1, 11 janv. 2024, p. 9
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Santé

– IA Act : accord entre le Parlement et le Conseil européen / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 420, déc. 2023, p. 648-649
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Intelligence artificielle ; Données

– Position et conclusion du Conseil de l'Union européenne relatives à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Légipresse, 420, déc. 2023, p. 695-698
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Rapport

– À propos du Registre national des entreprises et de certaines formalités qui leur sont applicables (d. n° 2023-955, 17 oct. 2023)
PA, 31 déc. 2023
France ; Registre ; Entreprise ; INPI

– CEPD, avis 44/2023 sur la proposition de législation sur l'intelligence artificielle à la lumière des développements législatifs
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 6
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Intelligence artificielle

– Cnil : consultation sur la constitution de bases de données d'apprentissage (Cnil, communiqué, 11 oct. 2023)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 7
Base de données ; Données à caractère personnel ; Protection ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

– IA générative : guide approuvé par le barreau de l'État de Californie (Practical Guidance for the Use of Generative Artificial Intelligence in the Practice of Law, 16 nov. 2023)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 8
États-Unis ; Intelligence artificielle ; Guide

– Réglementation des États-Unis en matière d'IA (Executive Order on the Safe, Secure, and Trustworthy Development and Use of Artificial Intelligence, communiqué, 30 oct. 2023)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 9
États-Unis ; Décret ; Intelligence artificielle ; Entreprise

– Notion de données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête administrative (TUE, 4^e ch., 22 nov. 2023, aff. T-613/21, XH. c. Comm. UE)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 30
Données à caractère personnel ; Droit administratif

– Rejet de la demande de sursis à exécution pour défaut d'urgence du Data Privacy Framework (Trib. UE, ord. réf., 12 oct. 2023, aff. T-553/23 R, P. Latombe c. Comm. UE)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 31
Union européenne ; États-Unis ; Données à caractère personnel ; Transfert

– Traitement de données et préparation d'une défense pénale éventuelle (Cass. crim., 28 nov. 2023, n° 22-80.577, B)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 33
Données à caractère personnel ; Droit pénal

– Application du RGPD à la collecte de données publiques par l'administration fiscale (Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-15.070, inédit)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 34
Données à caractère personnel ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Fiscalité

– Liste des patients non vaccinés (CE, 10^e-9^e ch. réunies, 13 nov. 2023, n° 456674)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 35
Données à caractère personnel ; Santé

– Premières décisions sur les caméras augmentées (TA Caen, ord. réf., 22 nov. 2023, n° 2303004 et 2303012 ; TA Nice, ord. réf., 23 nov. 2023, n° 2305692)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 37
Données à caractère personnel ; Vidéosurveillance

– Prospection commerciale et liste des partenaires destinataires des données (Cnil, formation restreinte, délib. SAN-2023-015, 12 oct. 2023)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 38
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Sanction

– Cnil : sanctions et procédure simplifiée (Cnil, communiqué, 7 nov. 2023)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 40
Données à caractère personnel ; Procédure ; Sanction

– Lignes directrices du CEPD sur la notion de « traçage » de la directive ePrivacy (Cnil, communiqué, 17 nov. 2023)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 41
Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Données à caractère personnel

– Publicité comportementale : décision contraignante urgente du CEPD à l’encontre de Meta (CEPD, communiqué, 1^er nov. 2023)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 42
Droit de l’Union européenne ; Données à caractère personnel ; Publicité

– Règlement sur les données : adoption du Data Act (Cons. UE, communiqué, 27 nov. 2023)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 43
Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 ; Numérique ; Accès aux donnés ; Harmonisation

– Belgique : Chambre contentieuse, décision quant au fond 149/2023, 10 nov. 2023 (Plaintes relatives aux traitements de données à caractère personnel opérés par une plateforme de prise de rendez-vous médicaux et paramédicaux en ligne)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 44
Belgique ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Santé

– Royaume-Uni : First-tier Tribunal (General Regulatory Chamber), Clearview AI Inc v The Information Commissioner [2023] UKFTT 819 (GRC) (17 October 2023)
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, alerte 45
Royaume-Uni ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Reconnaissance faciale

– Droit à une copie gratuite du dossier médical du patient garanti par le RGPD (CJUE, 1^re ch., 26 oct. 2023, aff. C-307/22, FT c. DW) / Anne Debet
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, comm. 9
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Accès aux données ; Droit national

– Les Smart contracts dans le règlement UE sur les données / Claire Leveneur
Comm. com. électr., 1, janv. 2024, étude 2
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Données ; Numérique ; Contrat ; Blockchain ; Interopérabilité ; Conformité ; Clause

– Régulation de l'IA : l'Union pionnière et modèle pour le monde ? / Laurence Idot
Europe, 1, janv. 2024, alerte 1
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Numérique ; Intelligence artificielle

– AI Act : vers le règlement européen / Myria Saarinen et Jean-Luc Juhan
JCP G, 2, 15 janv. 2024, p. 106
France ; Entreprise ; Enregistrement ; Procédure ; INPI