L’article 1^er de la décision n° 2024-08 du 15 janvier 2024 du directeur général de l’INPI, relative au report de délais suite au séisme ayant affecté le Japon le 1^er janvier 2024, dispose que « les délais impartis par l’Institut national de la propriété industrielle, visés aux articles R. 514-1, R-618-4 et R. 718-1 du code de la propriété intellectuelle, qui affectent une partie ayant sa résidence ou son siège social au Japon et qui ne sont pas échus à la date du 1^er janvier 2024, sont portés à quatre mois ».

L’article 2 précise que cette décision s’applique jusqu’au 1^er juillet 2024.