La première marque invoquée handiréseau doit être annulée pour défaut de clarté. Dans son arrêt Oy Hartwall[1], la CJUE a dit pour droit : « L'article 2 de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à l'enregistrement d'un signe en tant que marque du fait de l'existence d'une contradiction dans la demande d'enregistrement, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier »[2]. En l’espèce, dans le dépôt puis dans l'enregistrement, la marque handiréseau est qualifiée de « marque tridimensionnelle » et le signe est décrit comme disposant « d'un logo (rouge et prune) trois ronds réunis entre eux avec un trait et un rond de couleur différente finalisant un carré ». La catégorie « marque tridimensionnelle » apparaît incohérente avec le signe tel qu'il est représenté au dépôt, qui est un signe semi-figuratif. Or, la qualification du signe en tant que « marque tridimensionnelle » contribue à préciser l'objet et l'étendue de la protection sollicitée au titre du droit des marques, dans la mesure où elle permet de spécifier si la troisième dimension fait partie de l'objet de la demande d'enregistrement. La contradiction qui existe entre, d’une part, le signe handiréseau dont la protection est sollicitée sous la forme d'une marque semi-figurative et, d’autre part, la qualification qui est donnée à la marque par son déposant rend donc impossible la détermination exacte de l'objet et de l'étendue de la protection.

L’une des demanderesses doit être déchue de ses droits sur l’autre marque handiréseau invoquée, pour la totalité des services désignés. Il s’agit d’une marque semi-figurative constituée du signe tel que représenté dans la première marque, auquel ont été ajoutés les termes « femmes en E.A ». Elle a été déposée pour divers services en classes 35, 38 et 41, notamment l’organisation et la conduite de colloques, conférences ou congrès. L’une des brochures versées aux débats pour démontrer l’usage sérieux de cette marque est un programme pour une manifestation qui a eu lieu à une date qui n’est pas indiquée précisément. À supposer que cette brochure ait été diffusée pendant la période pertinente à prendre en considération, elle comporte la seule mention « Femme en EA », le terme « handiréseau » n'apparaissant que dans l'adresse internet qui y est mentionnée. Cet usage sous une forme modifiée qui altère le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque, du fait de la suppression de ce terme et des éléments figuratifs, ne peut pas être retenu.

L’autre brochure, qui est une plaquette présentant une manifestation organisée avec l'accord du titulaire de la marque, reproduit à deux reprises le signe « Handiréseau Femme en EA », tel que déposé, aux côtés du terme « Trophées » et du sigle d’un partenaire. Eu égard aux services d'organisation de colloques qui sont des services relevant d'un marché concurrentiel, l'usage ponctuel, voire symbolique, de la marque pour annoncer une manifestation ne constitue pas un usage sérieux susceptible de faire échapper son titulaire à la déchéance.

Quant à la marque verbale HANDiRESEAUX, il convient également de prononcer la déchéance des droits de son titulaire pour la totalité des services désignés en classes 35, 36, 39 et 41. Les pièces précitées, seules pouvant être prises en considération comme étant comprises dans la période de référence, ne sont pas suffisantes pour démontrer un usage sérieux de la marque pour chacun de ces services, dont l'organisation de conférences ou colloques. En outre, il n'est pas établi que l'usage du signe « handiréseau » dans l'adresse internet https://www.handireseau.fr est un usage à titre de marque pour distinguer les services désignés.