Textes officiels
Notifications relatives aux traités

Arrangement de La Haye (dessins et modèles) : Turkménistan, Corée du Sud

PIBD 1147-I-5
Texte

Turkménistan
Barème de la taxe de désignation individuelle.
Entrée en vigueur le 11 décembre 2020 (OMPI,
avis n° 34/2020, 19 octobre 2020).

Corée du Sud
Modification de la taxe de désignation.
Entrée en vigueur le 1er décembre 2020 (
avis n° 35/2020, 19 octobre 2020).