Textes officiels
Notifications relatives aux traités

Arrangement de La Haye : Royaume-Uni (déclarations d'octroi)

PIBD 1234-I-4
Texte

L’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni a informé le Bureau international de l’OMPI de sa position sur l’émission de déclarations d’octroi de la protection de dessins et modèles désignant le Royaume-Uni, dans le cadre du règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels1.

1 Cf. OMPI, avis n° 9/2024, 9 oct. 2024.