Textes officiels
Notifications relatives aux traités

Arrangement de Lisbonne

PIBD 1134-I-10
Acte de Genève sur les appellations d’origine et les indications géographiques (entrée en vigueur)
Texte

Adopté le 20 mai 2015, l'acte de Genève sur les appellations d’origine et les indications géographiques permet l’enregistrement international des indications géographiques, ainsi que l’adhésion de certaines organisations intergouvernementales, telles que l'Union européenne (adhésion le 26 novembre 2019).
Il est entré en vigueur le 26 février 2020.