– Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

https://laws-lois.justice.gc.ca

– Règlement sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

https://gazette.gc.ca

Le Canada s’est doté d’instruments pour réglementer la profession d’agent de brevets et d’agent de marques. Le Collège a officiellement démarré ses activités le 28 juin 2021. Un résumé de l’étude d’impact de la réglementation suit le règlement.