Le rapport de l’OMC rédigé en préparation du huitième examen de la politique et des pratiques commerciales de la Chine, qui a eu lieu les 20 et 22 octobre 20211, comporte un chapitre de grande ampleur sur l’analyse de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le pays. Il est introduit par ces propos :
« Pendant la période à l'examen, le régime et le cadre institutionnel de la propriété intellectuelle de la Chine ont continué à évoluer et à s'ajuster aux progrès technologiques et aux nouvelles pratiques commerciales. La Chine a aussi fait des efforts pour intégrer la propriété intellectuelle dans son économie et ajuster ses programmes pour renforcer leur efficacité et leur conformité avec les engagements internationaux ».
Cette observation est illustrée tout d'abord par le bon classement de la Chine dans les indices internationaux, par l’augmentation des recettes découlant des frais pour usage de la propriété intellectuelle (14 milliards d’USD en 2010, 41 milliards d’USD en 2019), ainsi que par le contexte international : conventions, traités internationaux et accords commerciaux bilatéraux auxquels la Chine a été partie pendant la période en examen, parmi lesquels figurent l'accord économique et commercial conclu avec les États-Unis en janvier 2020, et l’accord relatif au partenariat économique régional global (RCEP) dont les négociations se sont achevées en novembre 2020.
Dans un second temps, le rapport de l'OMC traite des « réformes intérieures de grande portée » effectuées en 2018 et 2019. Elles concernent l’infrastructure des tribunaux chargés de la propriété intellectuelle, plusieurs stratégies et plans gouvernementaux visant au développement économique et social, au financement et au renforcement de la propriété intellectuelle, ainsi que des modifications législatives portant, notamment, sur la législation en matière de marques, de brevets, de droit d'auteur et de concurrence déloyale.
Ainsi, la loi sur les marques a été modifiée en avril 2019 « dans le but de limiter les demandes déposées de mauvaise foi, de renforcer la protection et de favoriser des conditions favorables à l'activité des entreprises ».
En matière d’indications géographiques, il est rappelé que la Chine et l’Union européenne ont signé un accord bilatéral en septembre 2020, visant à protéger cent indications géographiques européennes des atteintes en Chine et, réciproquement cent indications géographiques chinoises des atteintes dans l’Union européenne2.
La loi sur les brevets, modifiée en octobre 2020, a augmenté l'indemnisation en cas d'atteinte aux brevets, renforcé la charge de la preuve et établi un système de compensation pour la durée de validité des brevets.
La loi sur le droit d'auteur, modifiée en novembre 2020, améliore les concepts et les systèmes liés aux œuvres et aux droits, et renforce les sanctions en cas de violation.
La loi sur la prévention de la concurrence déloyale, modifiée en avril 2019, a introduit un système de compensation punitif en cas de violation des secrets commerciaux.
Enfin, les moyens de faire respecter les droits ont « continué à évoluer en réponse aux défis soulevés par le remplacement des magasins traditionnels par des marchés virtuels et la mise en œuvre d'accords internationaux ». Ils sont étudiés sous l'angle des procédures administratives, des mesures judiciaires et douanières, ainsi que des procédures pénales.
L'ensemble est illustré de tableaux de statistiques sur l'augmentation du nombre de demandes d'enregistrements et d'enregistrements, par les résidents et les non résidents, des différents titres de propriété industrielle, de 2017 à 2019.
1 Cf. précédent examen : PIBD 2018, 1099, I-52.
2 Cf. PIBD 2020, 1150, I-6.