La CNIPA¹ confirme que les combinaisons de couleurs peuvent être enregistrées à titre de marque à condition que l’acquisition du caractère distinctif par l’usage soit démontré.

En août 2015, le constructeur allemand Andreas Stihl AG & Co. KG (« Stihl ») obtient l’enregistrement d’une marque constituée par la combinaison des couleurs orange et grise pour désigner des tronçonneuses pour le travail forestier et l’horticulture. En janvier 2019, Stihl obtient l’enregistrement d’une marque constituée des deux bandes de couleurs, confirmant ainsi la protection de sa combinaison de couleurs.

À l’occasion d’une action en contrefaçon, Stihl découvre que le contrefacteur présumé a présenté pour sa défense la preuve de l’enregistrement d'une marque constituée par une combinaison des couleurs orange, grise et noire. La marque a été enregistrée le 7 novembre 2015 et désigne des produits tels que des tondeuses à gazon, des machines agricoles, des machines à scier, notamment. Le 14 novembre 2019, Stihl demande à la CNIPA l’annulation de cette marque, invoquant sa marque antérieure. En décembre 2020, la CNIPA fait droit à sa demande ; l’auteur revient sur les motifs de cette décision.

La CNIPA fait remarquer qu’une combinaison de couleurs est perçue par le public davantage comme un élément de décoration du produit que comme une marque. Elle admet néanmoins qu’une combinaison de couleurs puisse être enregistrée à titre de marque si elle a acquis un caractère suffisamment distinctif par l’usage qui en a été fait. Dans le cas de la marque du défendeur, l’agence a estimé que les preuves soumises n’avaient pas suffi à démontrer que la marque permettait d’identifier l’origine des produits. Elle a, par ailleurs, conclu à la similitude des combinaisons de couleurs et à la similarité des produits.

L’auteur s’étonne que la marque du défendeur n’ait pas été rejetée dès l’examen de la demande. En effet, les examinateurs ne sont pas censés accepter les combinaisons de couleurs sans la preuve que le caractère distinctif a été acquis par l’usage et sans une déclaration sur la façon dont les couleurs en question vont être appliquées sur les produits.

À ce propos, l’auteur cite l’arrêt Red Bull sur la combinaison des couleurs bleue et argent. La CJUE avait confirmé la décision du TUE relative à la nullité des marques en question au motif que leur représentation graphique n’était pas suffisamment « claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective ». L’auteur propose que l’on s’inspire de ces critères afin d’harmoniser la pratique des examinateurs chinois.

L’auteur reste cependant persuadé que l’absence de caractère distinctif aurait suffi pour annuler la marque du défendeur. La CNIPA a choisi de commenter les similitudes entre les marques et a soutenu qu’il fallait comparer la façon dont les couleurs étaient combinées et utilisées plutôt que de s’attarder sur leurs nuances. Ce point de vue est conforme à la décision du tribunal de Pékin dans l’affaire Roxtec AB c. Mikael Helmerson².

Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.