Signée par le président Obama à l’automne 2011, la loi dite « America Invents Act » (AIA) a substitué au principe du premier inventeur celui du premier inventeur à déposer (first inventor to file) et introduit la possibilité de contester devant l’Office (USPTO) les brevets délivrés. Les auteurs dressent un bilan positif des dix années écoulées.

Avec la disparition du principe du premier inventeur, la date de dépôt est devenue la date clé. Le système des brevets a gagné en transparence et en prévisibilité et la sécurité juridique des déposants s’en trouve renforcée. En effet, il n’était pas toujours aisé de déterminer la date d’invention, ce qui donnait fréquemment lieu à des litiges.

Depuis l’AIA, la validité des brevets délivrés peut être attaquée devant la justice mais aussi devant l’USPTO – plus précisément, devant la Patent Trial and Appeal Board (PTAB).

La révision post-délivrance (post-grant review) peut être demandée dans un délai de neuf mois à compter de la délivrance, pour divers motifs (objet non brevetable, défaut de nouveauté, évidence, défaut de clarté…). Passé ce délai, il est possible de solliciter une révision inter partes ; les motifs susceptibles d’être invoqués sont le défaut de nouveauté et l’évidence. 93 % des demandes sont aujourd’hui des demandes de révision inter partes. La procédure transitoire concernant les méthodes d’affaires a cessé de s’appliquer.

Ces procédures sont moins longues et moins coûteuses qu’une action en justice. Cela bénéficie aux opposants et aussi aux petites entités, lesquelles n’auraient peut-être pas les moyens de défendre leurs titres devant les tribunaux.

Dès sa première année d’activité, la PTAB a suscité des inquiétudes parmi les brevetés, d’aucuns allant jusqu’à la qualifier d’escadron de la mort (patent death squad). L’évolution des chiffres a montré que ces craintes n’étaient pas fondées. La PTAB a su trouver un équilibre entre les intérêts des brevetés et la nécessité de procédures efficaces pour invalider les brevets de faible qualité.

Les auteurs estiment que l’AIA et la PTAB ont permis une meilleure transparence et ont facilité la contestation de la validité de brevets de moindre qualité, tout en conservant au système des brevets son rôle de stimulation de l’innovation.

Par ailleurs, ils abordent succinctement la question de la constitutionnalité du mode de nomination des juges administratifs de la PTAB, à laquelle la Cour suprême a trouvé une solution dans l’affaire Arthrex.

Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.