La publication sur le réseau social Facebook, par l’adjoint au maire de la commune d’Hénin-Beaumont, d’une page intitulée « la voie d’Hénin » ne porte pas atteinte aux droits de la société demanderesse, éditrice du journal La Voix du Nord.

La demande au titre de la contrefaçon de la marque semi-figurative LA VOIX DU NORD est rejetée, à défaut d’usage du signe dans la vie des affaires¹. L’administrateur de la page « la voie d’Hénin », sur laquelle sont publiés des textes avec un logo reprenant la couleur bleue de la marque, y fait part de son opinion politique et de ses critiques à l’égard du journal La Voix du Nord. Cette page numérique ne contient pas de publicité commerciale et n’incite pas à participer à des opérations commerciales. Son administrateur ne tire aucun avantage économique de son exploitation. Ne présentant pas de périodicité, la page incriminée est accessible gratuitement aux internautes qui peuvent y ajouter leurs observations. L’atteinte à la fonction essentielle de la marque n’est donc pas établie.

La demande sur le fondement de l’atteinte aux droits d’auteur n'est pas davantage fondée. Les articles de presse publiés dans le journal La Voix du Nord et repris sur la page numérique litigieuse ne sont pas originaux. Il s’agit d’articles courts, non signés, qui rapportent des données factuelles relatives à la vie locale. Le recours à des effets de style rendant leur lecture attractive relève de la technique journalistique mais n’est pas de nature à révéler l’empreinte de la personnalité de leurs auteurs. La photographie partiellement reproduite sur la page Facebook représente une personne prise sur le vif, lors d’une réunion publique, sans que le photographe ait pu imposer ses choix quant à son placement, son attitude ou sa pose. Notamment, la focale retenue, la distance et le positionnement du photographe relèvent du simple réglage et non de choix créatifs et esthétiques.

La demande subsidiaire en parasitisme, qui repose sur des faits identiques à ceux invoqués au titre de la contrefaçon, est rejetée. La page Facebook incriminée est sans lien avec le bulletin municipal de la ville d'Hénin-Beaumont, quand bien même elle reproduit des communiqués de la mairie. De même, l'indication sur la page Facebook du maire de cette commune selon laquelle la page « la voie d'Hénin » était un nouveau média ne saurait en faire un média professionnel. Comme vu précédemment, les faits incriminés ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une activité de commerce.

Enfin, les commentaires tenus sur la page numérique litigieuse ne constituent pas des faits de dénigrement. Bien que virulents, ils relèvent toutefois du débat sur le traitement de l'information concernant des événements locaux et ne tendent pas à inciter les lecteurs du journal La Voix du Nord  à cesser de l’acheter au profit d'un produit concurrent proposé, que ne saurait constituer la page Facebook incriminée. En outre, si ces propos étaient susceptibles de constituer une diffamation ou une injure prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881, les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par cette loi ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.