d’après l’article de Min Son* : Korea increases punitive damages cap and introduces new unfair competition measures, in MIP, 6 mars 2024
L’auteure se fait l’écho de changements récents apportés à la loi sur les brevets et à la loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets d’affaires. Ils ont trait, entre autres, aux dommages-intérêts punitifs et aux attributions de l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO).
Introduits en 2019, des dommages-intérêts punitifs peuvent être accordés, notamment, en cas de contrefaçon délibérée de brevet et de violation délibérée de secrets d’affaires.
Nombreux sont ceux qui déplorent les difficultés à rapporter la preuve de tels actes en justice et celles liées au calcul des dommages-intérêts. De plus, les montants alloués demeurent en deçà de ce qui se pratique, par exemple, aux États-Unis. Dans ce contexte, l’augmentation du plafond des dommages-intérêts punitifs - déjà susceptibles d’être triplés, ils peuvent maintenant être quintuplés - devrait contribuer à améliorer l’indemnisation des victimes d’atteintes délibérées.
En ce qui concerne les faits de concurrence déloyale, divers établissements publics, dont le KIPO, étaient jusque-là habilités à diligenter des enquêtes administratives et à recommander des mesures correctives. Toutefois, les recommandations n’étaient pas toujours suivies. Désormais, le KIPO a autorité pour rendre des ordonnances ayant force obligatoire et quiconque, sans juste motif, ne se conformerait pas aux mesures correctives ordonnées est passible d’une amende administrative. En outre, si une recommandation émanant d’un autre établissement n’est pas appliquée, il est possible de saisir le KIPO.
Les tribunaux ont la faculté de demander à l’établissement compétent que leur soit communiqué le dossier d’enquête. La loi telle que modifiée établit une procédure détaillée à cette fin. Par ailleurs, fait nouveau, les parties concernées par une enquête administrative pour concurrence déloyale peuvent avoir accès au dossier et en obtenir une copie – sauf si la législation sur les secrets d’affaires ou d’autres dispositions en empêchent la divulgation. Voilà qui pourra faciliter l’utilisation de ces pièces comme moyen de preuve dans une action au civil.
Les dispositions présentées ci-dessus sont applicables aux actes commis à compter de leur entrée en vigueur, prévue le 21 août 2024.
* Hanol Intellectual Property & Law, Séoul.
Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.