I. Textes officiels
Législation étrangère
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Brevets
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Invention d’un agent public employé par une université et un institut de recherche - Droit à indemnisation de l’agent PIBD 1227-III-1
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Annulation pour défaut d’activité inventive de la partie française d’un brevet européen portant sur une invention de posologie PIBD 1227-III-2
Marques
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Prescription de l’action en nullité des marques GEOGRAPHICAL NORWAY et GEOGRAPHICAL NORW - Absence de dépôt de mauvaise foi de la marque semi-figurative GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION PIBD 1227-III-3
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Déchéance des marques SO et SO? pour défaut d’usage sérieux - Forclusion par tolérance de la demande reconventionnelle en contrefaçon de la marque SO…? PIBD 1227-III-4
Brèves de jurisprudence
IV. Actualités et informations
Chronique de l'étranger
Petite incursion dans les archives de l'INPI
OMPI
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Adoption d’un traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés PIBD 1227-IV-3
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Rapport 2024 sur la propriété intellectuelle dans le monde PIBD 1227-IV-4