Pendant la période prise en compte par le huitième examen des politiques commerciales de la république de Corée (2017-2020) qui s'est déroulé les 13 et 15 octobre 2021¹, « le régime des droits de propriété intellectuelle de la Corée a continué d'évoluer rapidement en réponse aux progrès technologiques et pour atteindre des objectifs de politique publique ». Cette observation du rapport de l’OMC rédigé à l’occasion de cet examen se fonde sur plusieurs constatations, dont les principales sont les suivantes :

• la république de Corée a maintenu sa position dans les classements internationaux sur les droits de propriété intellectuelle et l'innovation ;
• les recettes commerciales (frais pour usage de la propriété intellectuelle, exportations) issues des redevances de propriété intellectuelle et des droits de licence ont augmenté régulièrement, « passant de 4,3 milliards d'USD en 2013 à 6,9 milliards d'USD en 2016 et à 7,7 milliards d'USD en 2019 » ;
• un deuxième plan directeur national de la propriété intellectuelle (2017-2021), datant de décembre 2016, a défini une orientation politique et des objectifs stratégiques « pour assurer la compétitivité nationale en matière de PI afin de prendre la tête de la quatrième révolution industrielle » ;
• le cadre législatif de la propriété intellectuelle a été renforcé, y compris en ce qui concerne les sanctions. Les délais applicables en vertu de certains textes législatifs sur la propriété industrielle ont été prolongés, et « des mesures ont été annoncées pour lutter contre la distribution sur Internet de produits de contrefaçon ».

Ainsi, la méthode de calcul et d'octroi des dommages et intérêts en matière de brevets a été modifiée tandis que, dans le domaine des marques, l'annulation d’une marque enregistrée pour non utilisation a été révisée, notamment afin que tout tiers puisse la demander, et l'opposabilité d'un enregistrement antérieur n'est plus évaluée au jour du dépôt de la demande mais au jour de son examen.