Jurisprudence
Marques

Déchéance d'une marque - Preuve de l'usage réel du signe

PIBD 1134-III-6
CA Lyon, 23 janvier 2020

Déchéance partielle de la marque (oui) - Usage sérieux - Preuve - Exploitation sous une forme modifiée - Adjonction d'un dessin - Altération du caractère distinctif (non)

Texte

La demande en déchéance des droits sur la marque verbale Mac Keen est rejetée en ce qu’elle porte sur certains produits de maroquinerie, des sacs en textile et des vêtements. Les pièces produites (extraits d’articles de journaux, attestations, factures, spécimens d’étiquettes et documents comptables) rapportent suffisamment la preuve de l’usage réel et constant du signe pendant la période de référence. Notamment, les factures relatives à des étiquettes, affiches et porte-affiches ont vocation à démontrer l’exploitation de la marque, quand bien même il n’est pas établi que les étiquettes ont été apposées sur les produits.

Cour d'appel de Lyon, 1re ch. civ. A, 23 janvier 2020, 2017/01351 (M20200024)
Diane C c. Sébastien S
(Confirmation partielle TGI Lyon, 3e ch., 10 janv. 2017, 2012/00759)