Jurisprudence
Marques

Demande d'enregistrement de la marque LA DETENTE - Caractère descriptif pour des services relatifs au bien-être et à la santé

PIBD 1134-III-7
CA Paris, 21 janvier 2020

Demande d’enregistrement de marque - Caractère distinctif (non) - Caractère descriptif

Texte
Marque n° 4 226 420 déposée par Korian
Texte

Le signe LA DETENTE est dépourvu de caractère distinctif en ce qu’il désigne des services relatifs au bien-être, au mieux-être ou à la santé. Il est susceptible d'informer le consommateur sur l'objet de ces services, à savoir procurer un état de détente. Dès lors, le consommateur ne percevra pas le signe comme une marque distinguant les services d’opérateurs économiques concurrents, mais comme une simple description d’une caractéristique de ces services, qui doit pouvoir être utilisée librement. Il est indifférent que le terme « Détente » puisse avoir d’autres acceptions (détente d’une arme à feu, détente au cours de la guerre froide...), dès lors qu’il suffit que l’une des acceptions du signe désigne une caractéristique des services pour que celui-ci soit dépourvu de caractère distinctif. La signification de « détente » en l'espèce (action de se détendre et état physique qui suit cette action) est une signification courante que le consommateur moyen aura immédiatement à l’esprit.  

Cour d'appel de Paris, pôle 5, 1re ch., 21 janvier 2020, 2019/01361 (M20200017)
Korian SA c. INPI
(Rejet recours c. décision INPI, 19 déc. 2018)