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Union européenne

Décision du 29 avril 2024 du Conseil de l’Union européenne (propriété intellectuelle, ressources génétiques et savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques)

PIBD 1226-I-1
Texte

Dans le cadre des discussions en cours à l'OMPI visant à créer un instrument juridique international relatif à la propriété intellectuelle, aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques1le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2024/1277 du 29 avril 2024 autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, en vue de la réalisation de cet instrument juridique.