Par la décision n° 2022-46 du directeur général de l’INPI en date du 14 mars 2022, certains délais de procédure ont été étendus.

En raison de la situation en Ukraine et, notamment, des difficultés rencontrées par les personnes qui y sont établies pour communiquer avec l’INPI ou avec un représentant localisé dans l’Espace économique européen (EEE), l’INPI a porté à quatre mois les délais impartis pour les parties ayant leur résidence ou leur siège social en Ukraine. Sont visés par cette prorogation les délais prévus aux articles R. 514-1, R. 618-4 et R. 718-1 du Code de la propriété intellectuelle non échus à la date du 24 février 2022.