• Décision n° 2022-46 du 14 mars 2022 relative au report de délais lié à la situation en Ukraine PIBD 1179-I-1

• Émirats arabes unis - Droit d'auteur PIBD 1179-I-2

• Signature d’un accord PPH entre l’INPI et son homologue brésilien PIBD 1179-I-3

  Par Céline Boisseau

• États-Unis - Secrets d'affaires : le nombre de litiges en hausse PIBD 1179-II-1

• Revues françaises PIBD 1179-II-2

• Revues étrangères PIBD 1179-II-3

• Abus du droit d’agir en contrefaçon d’un brevet européen alors qu’une instance en nullité est en cours PIBD 1179-III-1

  Cass. com., 26 janvier 2022

• Annulation des marques GUSTAVE EIFFEL, CAFÉ EIFFEL et EIFFEL, déposées par un descendant de Gustave Eiffel, à la demande d’autres descendants titulaires d'un droit antérieur sur le nom patronymique PIBD 1179-III-2

  Cass. com., 26 janvier 2022

• Autorité de la chose jugée d’un jugement antérieur ayant rejeté la demande en contrefaçon de la marque PISANI par les marques NICOLAS PISANI & ASSOCIES - REAL ESTATE AGENTS et NICOLAS PISANI & ASSOCIES PIBD 1179-III-3

  Cass. com., 26 janvier 2022

• Rejet partiel de la demande d’enregistrement de la marque verbale CANAL VOD pour les produits et services permettant l’accès à des programmes audiovisuels PIBD 1179-III-4

  CA Versailles, 27 janvier 2022

• Dépôt frauduleux de la marque GC GOOGLE CAR - Atteinte à la marque renommée GOOGLE PIBD 1179-III-5

  Décision INPI, 30 août 2021

• Originalité et contrefaçon d'une doudoune passée du statut d'article de sport à celui de vêtement citadin - Copie quasi-servile d'une autre version constitutive de concurrence déloyale PIBD 1179-III-6

  CA Paris, 26 novembre 2021

• Publication de la « liste noire » des marchés de contrefaçons par l’USTR PIBD 1179-IV-1

  par Charlotte Beaumatin

• La propriété intellectuelle et l'économie américaine PIBD 1179-IV-2

• La propriété intellectuelle dans la presse étrangère PIBD 1179-IV-3

• Le commerce de produits de contrefaçon présentant des risques pour la santé, la sécurité et l’environnement PIBD 1179-IV-4

• Entrée en vigueur des nouvelles directives d'examen PIBD 1179-IV-5

• Première admission d'un pourvoi formé par l'EUIPO depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles organisant la procédure de recours devant la Cour de justice (ordonnance du 10 décembre 2021, aff. C-382/21) PIBD 1179-IV-6

  par Baptiste Deschamps

• Examen des politiques commerciales : Émirats arabes unis PIBD 1179-IV-7

• Professionnels de la PI, formez-vous avec l’Académie INPI ! PIBD 1179-IV-8

• Offres d'emploi PIBD 1179-IV-9