– Veille : l'INPI propose un service d'alerte
Archimag, 352, mars 2022, p. 8
France ; INPI ; Propriété industrielle ; Veille 

– 42^e session du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), 28 févr.-4 mars (OMPI, communiqué) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 3, mars 2022, p. 5
OMPI ; Propriété intellectuelle ; Génétique ; Savoir traditionnel ; Folklore 

– NFT, métavers et « méta propriété intellectuelle » / Marie-Hélène Fabiani
GAZ PAL, 8, 8 mars 2022, p. 13-15
France ; Propriété intellectuelle ; Numérique ; Internet ; Droit d’auteur ; Contrat ; Cession ; Distribution sélective ; Franchise ; Rémunération ; Auteur ; Marque ; Dessins et modèles ; Contrefaçon ; Traçabilité ; Registre partagé 

– Métavers : réflexions prospectives. Propriété intellectuelle, fiscal et pénal / Jonathan Elkaim, Clarisse Sand et Sahand Saber
JCP E, 11, 17 mars 2022, p. 32-40
Numérique ; Registre partagé ; Propriété intellectuelle ; Marque ; Protection ; Action en contrefaçon ; Droit fiscal ; Droit pénal 

– Quel bilan faire du quinquennat d'Emmanuel Macron en matière de propriété industrielle ? / Yann Basire, Vincent Mauriac et Jean-Christophe Rolland
JCP E, 11, 17 mars 2022, p. 5-6
France ; Propriété industrielle ; Loi 2019-486 du 22 mai 2019 ; Ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019; Brevet ; Brevet unitaire ; JUB ; Marque

– Chiffres clés de l'OMPI
JCP E, 11, 17 mars 2022, p. 6
OMPI ; Statistiques ; Brevet ; Marque ; Dessins et modèles

– Réunion des membres consacrée à la réponse de l’OMC à la pandémie, 27 janvier 2022 (OMC, communiqué) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 3, mars 2022, p. 5
OMC ; Union européenne ; Brevet ; Médicament ; Accès aux médicaments ; Licence obligatoire 

– Panorama statistique du contentieux des brevets pharmaceutiques en France (2009-2021) / Emmanuel Gougé et Jules Fabre
Propr. industr., 3, mars 2022, p. 8-15
France ; Jurisprudence ; Brevet ; Médicament ; Industrie pharmaceutique ; CCP ; Validité ; Contrefaçon ; Interdiction provisoire ; Procédure ; Durée ; Dommages-intérêts 

– Retrait d’un disclaimer au cours de l’examen (OEB, 29 oct. 2021, aff. T 2327/18, Atotech c. Coventya) / Privat Vigand
Propr. industr., 3, mars 2022, p. 30-31
OEB ; Décision ; Brevet ; Opposition à enregistrement ; Disclaimer ; Revendication ; Suppression

– Comparaison des marques « Cora » et « Coravin » : pas de risque de confusion (Com. 5 janvier 2022, n° 19-22.673, Sté Cora « et al. » ; [PIBD 2022, 1177, III-3]) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 400, févr. 2022, p. 83
France ; Décision de justice ; Marque ; Atteinte à la marque ; Marque de renommée ; Contrefaçon ; Risque de confusion ; Dénomination sociale ; Nom commercial

– Les Mésaventures de la marque « Soraya » : de la recevabilité de l'action en contrefaçon au défaut de preuve de l'usage sérieux de la marque (cour d'appel de Paris, pôle 5-2, 17 décembre 2021, RG n° 20/17286, EURL Lou'Ben GmbH Co. Kg, M^me Aa A c. Soté Soraya GmbH ; [PIBD 2022, 1177, III-4]) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 35, févr. 2022, p. 8-9
France ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Famille de marques ; Action en contrefaçon ; Licence exclusive ; Qualité à agir ; Usage sérieux ; RNM ; Procédure 

– Entre procédure abusive du titulaire de droits de marques et proportionnalité de l'indemnisation au préjudice subi (cour d'appel de Paris, pôle 5-6, 26 novembre 2021, RG n° 20-05827, SAS Puma SE, SAS Puma France c. SAS Carrefour Hypermarchés ; [PIBD 2022, 1175, III-6]) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 35, févr. 2022, p. 9-10
France ; Décision de justice ; Marque ; Action en contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Procédure 

– Manquement d'un franchisé à son devoir de loyauté et action en revendication (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 janvier 2022, RG n° 18/00576) / Joachim Wathelet
Les MÀJ Irpi, 35, févr. 2022, p. 10-11
France ; Décision de justice ; Marque ; Action en revendication ; Franchise ; Contrat

– ICANN : Le prochain round de nouveaux gTLD n’aura probablement pas lieu avant 2023 / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 3, mars 2022, p. 3
ICANN ; Internet ; Nom de domaine 

– L'Émergence de noms de domaine sous forme de NFT / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 3, mars 2022, p. 3
Internet ; Nom de domaine ; Marque ; Registre partagé ; Certificat numérique d’authenticité ; Litige 

– L'Intérêt légitime du défendeur justifié par l'usage de sa marque en lien avec les services pour lesquels elle est enregistrée (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, n° D2021-3197, 3 janv. 2022) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 3, mars 2022, p. 3-4
OMPI ; Litige ; Arbitrage ; UDRP ; Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Enregistrement ; Risque de confusion ; Intérêt légitime 

– Primauté des principes directeurs face aux obligations réglementaires et légales : l'usage non autorisé d'une marque dans un nom de domaine n'empêche pas de conclure à l'intérêt légitime du défendeur (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, n° D2021-3312, 10 déc. 2021) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 3, mars 2022, p. 4-5
OMPI ; Litige ; Arbitrage ; UDRP ; Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Enregistrement ; Risque de confusion ; Intérêt légitime 

– Disparition de l’exception de nullité d’un titre de propriété industrielle devant le juge civil ? (Cass. com., 13 oct. 2021, n° 18-11.805 ; [PIBD 2021, 1170, III-3]) / Jules Coûtard
Propr. industr., 3, mars 2022, p. 20-22
France ; Décision de justice ; Marque ; Action en contrefaçon ; Nullité ; Exception ; Procédure

– Un an de jurisprudence sur les motifs absolus de refus des marques de l'Union européenne : chronique d'une année (presque) ordinaire au pays des marques, dans un monde (très) mouvementé / Guillaume Lobre
Propr. industr., 3, mars 2022, p. 23-29
TUE ; Jurisprudence ; Marque de l’Union européenne ; Motif absolu de rejet ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Caractère descriptif ; Caractère distinctif ; Forme utilitaire ; Ordre public ; Bonnes mœurs

– Arrêt « Motif répétitif » : solution ancienne pour un nouveau type de marque (Trib. UE, 12 janv. 2022, aff. T-259/21, Neolith Distribution, SL c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 3, mars 2022, p. 34-35
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque de motif ; Caractère distinctif 

– Voyage, voyage… (CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 9 déc. 2021, n° 20/03556, Sté My Luxury Travel c. Sté My LuxuryVoyage : PIBD n° 1175, III, p. 3]) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 3, mars 2022, p. 35-37
France ; Décision de justice ; Marque ; Contrefaçon ; Validité ; Caractère distinctif ; Langue ; Similitude intellectuelle ; Impression d’ensemble ; Risque de confusion

– Conflit de lois (obligation non contractuelle) : contrefaçon de dessins et modèles (CJUE, 5^e ch., 3 mars 2022, aff. C-421/20)
D, 10, 17 mars 2022, p. 511
Droit de l’Union européenne ; Règlement 6/2002/CE du 12 décembre 2001 ; Règlement 864/2007/CE du 11 juillet 2007 ; CJUE ; Décision de justice ; Dessins et modèles communautaires ; Action en contrefaçon ; Compétence ; Juridiction ; Conflit de lois

– Chronologie des médias (arrêté du 4 février 2022 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022, JO du 9 février 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 400, févr. 2022, p. 68
France ; Audiovisuel ; Cinéma ; Diffusion ; Internet ; Vidéo à la demande ; Financement ; Droit d’auteur 

– Obligations de production : premier accord entre le cinéma et un SMAD, Netflix (communiqué BLIC, BLOC et ARP, Netflix du 22 février 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 400, févr. 2022, p. 68-69
France ; Accord ; Audiovisuel ; Cinéma ; Chronologie des médias ; Vidéo à la demande ; Internet ; Financement 

– Lutte contre le piratage sportif : modalités de communication à l'ARCOM des données d'identification des « sites miroir » (délibération n° 2022-03 du 26 janvier 2022, JO du 28 janvier 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 400, févr. 2022, p. 69-70
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Loi 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; Arcom ; Sport ; Audiovisuel ; Diffusion ; Internet ; Piraterie 

– La Société beIN sports obtient le blocage de sites de streaming retransmettant en direct des compétitions sportives, grâce au nouvel article L. 333-10 du Code du sport (TJ Paris, ord. réf., 20 janvier 2022, n° 21-50583, Sté Canal+ et al.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 400, févr. 2022, p. 82-83
France ; Décision de justice ; Référé ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Arcom ; Audiovisuel ; Sport ; Diffusion ; Internet ; Streaming ; Communication au public ; Piraterie ; Blocage 

– Détruire ou ne pas détruire une œuvre contrefaisante, telle est la question (Crim., 3 novembre 2021, n° 21-81.356 (1^re espèce) ; Civ. 1^re, 24 novembre 2021, n° 19-19.942 (2^e espèce)) / Xavier Près
Légipresse, 400, févr. 2022, p. 102-107
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Dessin ; Peinture ; Contrefaçon ; Confiscation ; Destruction des marchandises ; Intérêt général 

– La Propriété intellectuelle, encore et toujours, est indépendante de la propriété de l'objet matériel (Cass., 1^re civ., 24 novembre 2021, n° 20-13.318, Magnum Photos) / Cyrine Khouaja
Les MÀJ Irpi, 35, févr. 2022, p. 3
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Photographie ; Tirage ; Droit de reproduction ; Droit de représentation ; Prescription ; Support matériel

– On ne joue pas avec le consentement de l'auteur ! (cour d'appel de Paris, pôle 5-2, 14 janvier 2022, RG n° 20/03894) / Alice Cédolin
Les MÀJ Irpi, 35, févr. 2022, p. 4
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Consentement ; Contrat d’édition ; Contrefaçon ; Rémunération 

– MAAF, la nouvelle référence en matière de parasitisme ? (TJ Paris, 21 janvier 2022, Universal Music Publishing, M. X, M^me Y, M. Z c. Maaf) / Camille Madi
Les MÀJ Irpi, 35, févr. 2022, p. 4-5
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Chanson ; Marque ; Action en contrefaçon ; Parasitisme

– Quelle articulation entre le projet de règlement DSA et l'article 17 de la directive sur le droit d'auteur ? / Clément Brunel, Laure Hascoët-Bodenes, Domitille de Fournoux et Félicité Parcevaux
Les MÀJ Irpi, 35, févr. 2022, p. 16-17
Droit de l’Union européenne ; Projet de règlement ; Numérique ; Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 ; Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 ; Droit d’auteur ; Contrefaçon 

– NFT / Christian Le Stanc
Propr. industr., 3, mars 2022, p. 1-2
Droit d’auteur ; Numérique ; Registre partagé ; Certificat numérique d'authenticité 

– Clip de candidature pour la présidentielle : Z. a contrefait (TJ Paris, 3^e ch., 2^e sect., 4 mars 2022, n° 22/00034) / Valérie-Laure Benabou
JCP G, 10, 14 mars 2022, p. 499
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit de paternité ; Œuvre audiovisuelle ; Contrefaçon ; Consentement ; Auteur ; Exception ; Citation ; Liberté d’expression

– La Stratégie gouvernementale « Start-ups industrielles et deep tech » (economie.gouv.fr, communiqué, 20 janv. 2021) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 3, mars 2022, p. 5
France ; Financement ; Entreprise ; Innovation 

– Appel à projets pour soutenir l’innovation dans les PME et les start-ups (economie.gouv.fr, communiqué, 21 janv. 2021) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 3, mars 2022, p. 5
France ; Financement ; Entreprise ; Innovation

– Du parasite dans les fines bulles (T. com. Paris, ch. 15, 25 oct. 2021, n° 2019032848, SA MHCS c. Sté coop. agri. Wolfberger, Cave coopérative vinicole d'Eguisheim Kuhri, Distillerie Wolfberger et a.) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 3, mars 2022, p. 39-40
France ; Décision de justice ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Vin ; Dommages-intérêts ; Méthode d’évaluation ; Compétence ; Juridiction ; Marque

– Mise en place d'une procédure de sanction simplifiée pour la CNIL (loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (JO du 25 janvier 2022 (art. 33)) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 400, févr. 2022, p. 69
France ; Cnil ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Loi 2022-52 du 24 janvier 2022 ; Procédure ; Sanction 

– La CNIL considère que Google Analytics comporte un risque pour les utilisateurs des sites français dont les données sont exportées vers les États-Unis (communiqué de presse de la CNIL, 10 février 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 400, févr. 2022, p. 69-70
France ; Cnil ; Décision ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Mise en demeure ; Internet ; États-Unis ; Transfert 

– Cookies publicitaires : le Conseil d'État confirme la sanction de 100 millions d'euros infligée par la CNIL à Google (CE, 10^e et 9^e ch. réunies, 28 janvier 2022, n° 449209, Sté Google LLC et a.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 400, févr. 2022, p. 73
France ; Conseil d’État ; Décision de justice ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Internet ; Moteur de recherche ; Cnil ; Compétence ; Consentement ; Sanction 

– Le Juge des référés enjoint à Facebook de communiquer les données d'identification d'un titulaire de compte Instagram (TJ Paris, ord. réf., 14 janvier 2022, n° 21-57642, M. X c. Facebook Ireland Ltd) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 400, févr. 2022, p. 73
France ; Décision de justice ; Référé ; Données à caractère personnel ; Mesure provisoire ; Compétence ; Juridiction 

– La Preuve pénale tirée des données de connexion remise en cause par le droit de l'Union / Michaël Bendavid, Paola Sardi-Antasan et Agathe Bruguier
Légipresse, 400, févr. 2022, p. 86-92
France ; Conseil d’État ; CJUE ; Jurisprudence ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Preuve ; Droit pénal 

– Violation de données : le CEPD publie des lignes directrices à partir de cas pratiques (CNIL, actualités, 3 févr. 2022)
Europe, 3, mars 2022, alerte 23
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Guide 

– Data act : la Commission européenne dévoile le contenu du projet de règlement sur l'utilisation des données (Comm. UE, communiqué, 23 févr. 2022)
JCP E, 10, 10 mars 2022, p. 11-12
Droit de l’Union européenne ; Commission européenne ; Proposition de règlement ; Données ; Accès aux données ; Numérique 

– UE : mise en conformité de deux textes avec les règles européennes relatives à la protection des données personnelles (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/211, 16 févr. 2022, JOUE n° L 37, 18 févr. 2022 ; PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/228, 16 févr. 2022, JOUE n° L 39, 21 févr. 2022)
JCP E, 10, 10 mars 2022, p. 12
Droit de l’Union européenne ; Directive ; Données à caractère personnel ; Accès aux données 

– IA et big data : application aux textes législatifs et réglementaires / Hervé Croze
JCP G, 10, 14 mars 2022, p. 490-492
France ; Droit civil ; Intelligence artificielle ; Données ; Procédure ; Extraction ; Méthode