Revendication de propriété par l’inventeur salarié - Invention de mission - Cession des éléments incorporels de l'actif de l’ancien employeur dans le cadre d'une liquidation judiciaire - Dépôt du brevet par le cessionnaire - Cession du brevet - Droit au brevet
Si l'inventeur est un salarié et que l'invention est faite dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, le droit au brevet sur cette invention appartient au seul employeur. Aucune disposition n'empêche ce dernier de céder ce droit à un tiers. Par conséquent, étant l'ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, la nature d'invention de mission de l'invention protégée par le brevet, sur laquelle le salarié n'a jamais détenu de droit à un titre de propriété industrielle.
La société défenderesse, qui avait acquis un brevet d’une société à laquelle avait été cédé l'ensemble des actifs incorporels de l’ancien employeur du demandeur, dont faisait partie l’invention de mission, pouvait donc opposer à l’inventeur son droit de propriété sur ce brevet pour faire échec à l’action en revendication de propriété.
Cour de cassation, ch. com., 5 janvier 2022, 19-22.030 (B20220001 ; JCP E, 2, 13 janv. 2022, act. 36 ; JCP E, 7, 17 févr. 2022, 1075, note de L. Drai ; D IP/IT, févr. 2022, p. 61, note de L. Paudrat ; Les MÀJ de l’IRPI, févr. 2022, n° 35, p. 13, note de J. Wathelet)[1]
M. O c. Info Network Systems SA et Télécom Design SA
(Rejet pourvoi c. CA Paris, pôle 5, 1re ch., 2 juill. 2019, 18/04464, B20190048, PIBD 2019, 1124, III-453, Propr. industr., oct. 2019, p. 33, note de J. Raynard, Propr. industr., nov. 2019, p. 13, note de P. Debré et J.-F. Merdrignac ; rendu après cassation CA Paris, pôle 5, 1re ch., 30 juin 2015, 13/10097, B20150088, PIBD 2015, 1034, III-577, Propr. industr., janv. 2016, p. 18, note de P. Vigand ; Cass. com., 31 janv. 2018, 16-13.262, B20180004, PIBD 2018, 1089, III-150, D, 6, 15 fév. 2018, p. 293, JCP E, 7, 15 fév. 2018, p. 11, D IP/IT, mars 2018, p. 156, note de N. Maximin, Gaz. Pal., 7, 20 fév. 2018, p. 38, JCP G, 13, 26 mars 2018, p. 600, note de J. Raynard, L'Essentiel, avr. 2018, p. 4, note de P. Langlais, RJDA, 5, mai 2018, p. 538, Propr. industr., mai 2018, p. 41, note de J. Raynard, D, 13, 5 avr. 2018, p. 707, note de J. Passa, D IP/IT, 6, juin 2018, p. 359, note d'A. Latreille, RDLI, 149, juin 2018, p. 14, note de V. Robert, Propr. industr., janv. 2019, p. 22, note de P. Vigand)
[1] Par cet arrêt, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence par rapport à sa propre décision rendue le 31 janvier 2018 dans la même affaire. Elle approuve la cour d'appel de renvoi d'avoir rejeté l'action formée par un inventeur salarié en revendication de la propriété d'un brevet qui avait été déposé par le cessionnaire des actifs incorporels de son ancien employeur.