I. Textes officiels
Communication des services de l'INPI
Législation française
JUB
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Brevets
-
Le droit au brevet sur une invention de mission peut être cédé par l'employeur à un tiers PIBD 1177-III-1
-
Rejet d’une demande de CCP portant sur la combinaison d’un principe actif et d’un excipient PIBD 1177-III-2
Marques
-
Absence de renommée de la marque CORA pour les produits destinés au ménage et à la cuisine malgré la forte notoriété de l’enseigne éponyme PIBD 1177-III-3
-
Recevabilité du licencié à agir en référé aux côtés du titulaire - Absence d’usage sérieux de la marque invoquée du fait de l’usage d’autres marques appartenant à une même famille PIBD 1177-III-4
-
Demande d’enregistrement de la marque semi-figurative LE MANS HYPERCAR - Caractère descriptif pour désigner notamment des véhicules et des services liés aux courses automobiles PIBD 1177-III-5
-
Validité de la marque verbale Tu veux frôler la perfection ? Passe à côté de moi - Caractère distinctif pour désigner des articles d'habillement et absence de dépôt frauduleux PIBD 1177-III-6
Dessins et modèles
IV. Actualités et informations
Chronique de l'étranger
-
L’Office américain des brevets et des marques publie un rapport sur l’activité brevets dans le domaine de la 5G PIBD 1177-IV-1
-
La propriété intellectuelle dans la presse étrangère PIBD 1177-IV-2
OMC
Formations, colloques
-
FNDE : Synthèse « Contrats de propriété industrielle sur brevets et savoir-faire » PIBD 1177-IV-4
-
FNDE : Synthèse « Dessins et modèles - Propriété littéraire et artistique » PIBD 1177-IV-5
-
Professionnels de la PI, formez-vous avec l’Académie INPI ! PIBD 1177-IV-6