Texte
L’avis de l’OMPI du 15 février 2022 a publié les nouveaux montants de la taxe de désignation individuelle qui doit être acquittée à l’égard d’une désignation du Japon dans une demande internationale de dessins et modèles, ainsi que pour le renouvellement d’un enregistrement international désignant le Japon.
Cette modification prendra effet, à l'égard du Japon, à partir du 1er avril 2022.