Avis relatif à l’ouverture de la session de l’examen d’aptitude en vue de l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle
mention brevets d’invention, session 2022
1. Généralités
Les modalités de l’examen sont fixées par l’arrêté du 23 septembre 2004 modifié portant application des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du Code de la propriété intellectuelle.
Le règlement relatif à cette session est disponible sur le site de l’INPI (https://www.inpi.fr).
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l’Institut national de la propriété industrielle :
- par courriel : perqua@inpi.fr.
2. Dates de l’examen
Les épreuves auront lieu à Paris-banlieue :
- pour les écrits :
1re épreuve le 20 juin 2022 de 9 h à 14 h,
2e épreuve le 21 juin 2022 de 9 h à 14 h ;
- pour l’oral à partir du 17 octobre 2022.
3. Demande d’inscription
- 3.1 La demande d’inscription se présente sous la forme d’une lettre datée et signée par le candidat, comportant l’adresse personnelle du candidat à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves. Le candidat doit compléter l’adresse postale par un numéro de téléphone et une adresse électronique.
Le candidat doit également indiquer dans cette lettre le secteur technique choisi pour l’épreuve orale (mécanique/électricité ou chimie/pharmacie). Cette lettre est complétée :
a. d’une copie d’une pièce d’identité du candidat en cours de validité ;
b. d’une copie d’un diplôme national de deuxième cycle au sens de l’article R. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle ou d’un diplôme équivalent (article 1 de l’arrêté susvisé) ;
c. d’une copie du diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle de Strasbourg ou la justification de l’inscription avant le 1er avril 1992 sur la liste des mandataires agréés tenue par l’Office européen des brevets ;
d. d’un ou plusieurs certificats attestant d’une pratique professionnelle de trois ans délivré(s) par la ou les personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention brevets d’invention) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles cette pratique a été acquise. Chaque certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l’expérience professionnelle et en mentionne la durée effective. Au cas où la pratique n’aurait pas été acquise sous la responsabilité d’une personne qualifiée, le dossier doit comporter en outre des documents permettant d’apprécier le contenu de cette pratique, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée. La pratique de 3 ans doit avoir été acquise au 20 juin 2022. L’attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe de l’arrêté susvisé. Les attestations doivent faire apparaitre de façon complète toutes les informations attendues pour ne pas retarder l’analyse des dossiers ;
e. du paiement du montant de la participation aux frais fixé à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier (dans ce dernier cas un courrier de la personne ayant pouvoir d’engager financièrement l’employeur est nécessaire). Le chèque ou l’autorisation de prélèvement est à joindre avec les autres pièces du dossier.
Les candidats, mandataires agréés près l’Office européen des brevets (OEB) peuvent être dispensés de la première épreuve écrite. Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette dispense (article 8 de l’arrêté susvisé), et produire une attestation de leur inscription sur la liste des mandataires agréés près l’OEB.
- 3.2 Les candidats au titre de la session 2021 sont dispensés de fournir les copies des diplômes ainsi que les certificats attestant de leur pratique professionnelle. Leur demande se présente par conséquent sous la forme d’une lettre datée et signée par le candidat, comportant l’adresse personnelle du candidat à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves et indiquant qu’il s’agit d’une réinscription. Le candidat doit compléter l’adresse postale par un numéro de téléphone et une adresse électronique. Cette lettre est complétée :
a. d’une copie de la pièce d’identité du candidat en cours de validité ;
b. du paiement du montant de la participation aux frais fixé à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier. Le chèque ou l’autorisation de prélèvement est à joindre à la demande d’inscription.
Le candidat doit également indiquer dans cette lettre le secteur technique choisi pour l’épreuve orale (mécanique/électricité ou chimie/pharmacie).
Le secrétariat de l’examen pourra demander une mise à jour de l’attestation de pratique professionnelle si nécessaire.
4. Admissibilité oral session 2021
Les candidats déclarés admissibles à l’issue des épreuves écrites de la session 2021 peuvent garder leur admissibilité pour la session 2022 à condition de requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (articles 6 et 18 de l’arrêté susvisé). Les demandes d’inscription se présentent comme indiquées au point 3.2.
Le candidat doit également indiquer dans cette lettre le secteur technique choisi pour l’épreuve orale (mécanique/électricité ou chimie/pharmacie).
5. Délai d’inscription
Les candidatures doivent être adressées au Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 15 rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE Cedex, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 18 avril 2022 à minuit (cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d’inscription transmises par voie électronique à l’adresse perqua@inpi.fr doivent être confirmées par courrier avec les justificatifs requis. Cette demande d’inscription est adressée en recommandé avec avis de réception au plus tard le 18 avril 2022 à minuit (cachet de la poste faisant foi) comme indiqué au paragraphe précédent.