– Un an de droit anglo-américain (2021) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 2, févr. 2022, chron. 2
États-Unis ; Royaume-Uni ; Législation ; Jurisprudence ; Propriété intellectuelle ; Copyright ; Fair use ; Internet 

– Un an de fiscalité de l'incorporel (2021) / Ariane Périn-Dureau
Comm. com. électr., 2, févr. 2022, chron. 3
Droit fiscal ; Droit international ; Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; OCDE ; Entreprise ; Numérique ; Taxe ; Propriété intellectuelle ; Brevet ; Cession ; Droit d’auteur ; TVA ; Gestion collective des droits 

– Droit de la propriété intellectuelle (1^er mars 2021-15 janv. 2022) / Nicolas Binctin
JCP G, 6, 14 févr. 2022, doctr. 222
France ; Droit de l’Union européenne ; Législation ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Brevet ; Brevet unitaire ; JUB ; Obtention végétale ; Marque ; Contrat ; Droit de la concurrence ; Droit civil ; Droit pénal

– Juridiction unifiée des brevets : créer un hub européen à Paris / Miren Lartigue
GAZ PAL, 4, 8 févr. 2022, p. 5-6
Brevet unitaire ; JUB ; France ; Allemagne ; Italie 

– La Juridiction unifiée des brevets : l'avenir du droit des brevets en Europe ? / Matthieu Dhenne
D, 6, 17 févr. 2022, p. 344
Droit de l’Union européenne ; JUB ; Brevet unitaire ; Compétence

– Propriétés incorporelles, propriété industrielle : droit des marques et autres signes distinctifs / Jérôme Passa
RTDCom, 4, oct.-déc. 2021, p. 789-801
France ; TUE ; Jurisprudence ; Marque ; Marque tridimensionnelle ; Marque de renommée ; Caractère distinctif ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Mauvaise foi 

– États-Unis : la France récupère France.com
Expertises, 475, janv. 2022, p. 8
États-Unis ; France ; Jurisprudence ; Nom de domaine ; Internet ; Marque 

– Similitude conceptuelle de marques : pas de risque de confusion (Aix-en-Provence, 9 déc. 2021, n° 20/03556 ; [PIBD 2022, 1175, III-3])
Expertises, 475, janv. 2022, p. 12
France ; Décision de justice ; Contrefaçon ; Validité ; Caractère distinctif ; Similitude intellectuelle ; Impression d’ensemble ; Risque de confusion 

– Prise en compte par les juges du risque de parasitisme dans une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque (Com. 13 octobre 2021, n° 18-13.601, Sté Puma SE ; [PIBD 2022, 1174, III-2]) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 399, janv. 2022, p. 17-18
France ; Décision de justice ; Opposition à enregistrement ; Marque internationale ; Impression d’ensemble ; Risque de confusion ; Parasitisme 

– Revirement : la contrefaçon n'est pas dans le dépôt (Com. 13 octobre 2021, n° 19-20.504, Com. 13 octobre 2021, n° 19-20.959 ; [PIBD 2021, 1170, III-2]) / Yann Basire et Vincent Mauriac
Légipresse, 399, janv. 2022, p. 42-48
France ; Décision de justice ; Marque ; Demande d’enregistrement ; Contrefaçon ; Risque de confusion ; Concurrence déloyale ; Préjudice ; Évaluation ; Usage dans la vie des affaires ; Fonction essentielle 

– Conditions d'interdiction de dépôt de signes officiels (symbole IGP) (Trib. UE, 1^er déc. 2021, n° T-700/20, G. Schmid c. EUIPO) / Sylvain Chatry
L'Essentiel, 2, févr. 2022, p. 5
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Emblème ; IGP ; Nullité 

– Application « Imparfaite. » du critère de distinctivité (CA Paris, 17 déc. 2021, n° 21/00970 ; [PIBD 2022, 1176, III-5]) / Audrey Lebois
L'Essentiel, 2, févr. 2022, p. 5
France ; Décision de justice ; Marque ; Demande d’enregistrement ; Caractère distinctif 

– Appréciation de la similitude phonétique d'une marque figurative (Trib. UE, 21 déc. 2021, n° T-699/20) / Amélie Favreau
L'Essentiel, 2, févr. 2022, p. 6
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque figurative ; Opposition à enregistrement ; Similitude phonétique ; Risque de confusion 

– Dépôt d'une marque de l'UE - Absence de mauvaise foi (Trib. UE, 24 nov. 2021, n° T-434/20, Piotr Wlodarczyk c. EUIPO) / Anne-Emmanuelle Kahn
L'Essentiel, 2, févr. 2022, p. 6
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Nullité 

– Qualité pour agir en contrefaçon du licencié exclusif d'une marque de l'Union européenne (CA Paris, 17 déc. 2021, n° 20/17286) / François Herpe
L'Essentiel, 2, févr. 2022, p. 7
France ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Action en contrefaçon ; Licence exclusive ; Qualité à agir ; Procédure

– Critères d'appréciation de la contrefaçon d'un modèle déposé (Cass. com., 1^er déc. 2021, n° 19-14490, F-D ; [PIBD 2022, 1176, III-8]) / Anne-Emmanuelle Kahn
L'Essentiel, 2, févr. 2022, p. 4
France ; Décision de justice ; Dessins et modèles ; Dessins et modèles communautaires ; Contrefaçon ; Impression d’ensemble

– Réparation de la contrefaçon de droit d'auteur, analyse critique du droit positif et pistes de solutions au sein du débat sur la faute lucrative / Maxime Panhard
RTDCom, 4, oct.-déc. 2021, p. 741-763
France ; Législation ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Préjudice ; Sanction ; Évaluation ; Mauvaise foi

- Droit d'auteur et droit du marché de l'art : droit d'auteur, œuvres protégées / Frédéric Pollaud-Dulian
RTDCom, 4, oct.-déc. 2021, p. 803-840
France ; Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; Législation ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Loi 2021-1104 du 22 août 2021 ; Loi 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; Ordonnance 2021-1658 du 15 décembre 2021

– Obligations de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles : nouveau cadre (décrets n^°s 2021-1924 et 2021-1926 du 30 décembre 2021, JO, 31 décembre 2021) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 399, janv. 2022, p. 4-5
France ; Décret ; Audiovisuel ; Cinéma ; Financement 

– Rapport d'information sur les droits voisins de la presse : les parlementaires pointent l'absence de partage d'informations des plateformes pour négocier sur une base équitable (12 janvier 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 399, janv. 2022, p. 7-8
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Éditeur ; Presse ; Rémunération ; Internet ; Gestion collective des droits ; Rapport

– Créations artistiques et intelligence artificielle : la plasticité des principes fondateurs de la propriété littéraire et artistique mise à rude épreuve / Corinne Thiérache, Alice Marie et Dorian Souquet
Légipresse, 399, janv. 2022, p. 26-29
France ; Droit de l’Union européenne ; Intelligence artificielle ; Droit d’auteur ; Œuvre de l’esprit ; Originalité ; Titularité ; Responsabilité ; Droit sui generis 

– Premier mode d'emploi juridique des formats audiovisuels / Xavier Près
Légipresse, 399, janv. 2022, p. 51-53
France ; Audiovisuel ; Droit d’auteur ; Œuvre de l’esprit ; Originalité ; Titularité ; Jurisprudence 

– Les Captures d'écran : moyens de preuve des utilisations illicites de créations sur Internet / Jean-Marie Léger
Légipresse, 399, janv. 2022, p. 54-57
France ; Jurisprudence ; Internet ; Contrefaçon ; Preuve ; Recevabilité 

– De l'articulation entre les règles de propriété intellectuelle, la réglementation audiovisuelle et le droit de la concurrence (TJ Paris, 2 déc. 2021, n° 18/04585, SA Metropole Télévision, SAS Edi TV et SAS M6 Génération c. SAS Molotov) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 2, févr. 2022, comm. 9
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Concurrence ; Parasitisme ; Télévision ; Diffusion ; Contrefaçon 

– Droit d'auteur et copies numériques de contenus du livre et de la presse / Laura Boulet
Comm. com. électr., 2, févr. 2022, entretien 2
France ; Droit d’auteur ; Reproduction ; CFC ; Gestion collective des droits

– L'Article 14 de la directive sur le droit d'auteur du 17 avril 2019 : une consécration symbolique du domaine public ? / Marie-Alice Chardeaux
Comm. com. électr., 2, févr. 2022, étude 3
France ; Droit de l’Union européenne ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit patrimonial ; Domaine public ; Reproduction ; Originalité ; Base de données

– Appréciation de l'atteinte au droit moral au sein d'une œuvre composite (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 14 déc. 2021, n° 19/12865) / Alexandre Zollinger
L'Essentiel, 2, févr. 2022, p. 2
France ; Décision de justice ; Droit moral ; Musique 

– Spectacle équestre sonorisé : quelle autorisation pour la musique ? (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 14 déc. 2021, n° 19/12865) / Stéphanie Carre
L'Essentiel, 2, févr. 2022, p. 3
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Musique ; Gestion collective des droits 

– La Destruction d'une œuvre contrefaisante est-elle un droit ? (Cass. 1^re civ., 24 nov. 2021, n° 19-19942, FS-B) / David Lefranc
L'Essentiel, 2, févr. 2022, p. 7
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Procédure 

– Propriété littéraire et artistique (2020-2021) / Centre d'études et de coopération juridique interdisciplinaire (EA 7353)
JCP E, 5, 3 févr. 2022, p. 37-44
France ; Droit de l’Union européenne ; Droit international privé ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Jurisprudence

– Droit du logiciel : état des lieux / Bernard Lamon
Expertises, 475, janv. 2022, p. 13-16, p. 21-22
France ; Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; Logiciel ; Protection ; Droit d’auteur ; Originalité ; Preuve ; Secret d’affaires ; Brevet ; Logiciel libre

– Carences dans la démonstration de l'originalité d'un logiciel (CA Aix-en-Provence, 3^e ch., 10 nov. 2021, n° 19/02621) / Sylvain Chatry
L'Essentiel, 2, févr. 2022, p. 2
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Originalité

– Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (Bofip, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, 22 déc. 2021) / Olivier de Mattos
Comm. com. électr., 2, févr. 2022, alerte 4
France ; Commerce électronique ; Fiscalité ; Taxe

– La Désignation d'un délégué à la protection des données personnelles : atout stratégique de l'entreprise / Inforeg
Cahiers de droit de l'entreprise, 1, janv. 2022, p. 69-71
France ; Entreprise ; Données à caractère personnel ; Protection ; Contrôle ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 

– Les Transferts de données personnelles depuis l'arrêt « Schrems II » : cinq étapes pratiques pour s'y retrouver / Julie Schwartz
Cahiers de droit de l'entreprise, 1, janv. 2022, p. 78-80
France ; Droit de l’Union européenne ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Contrat ; Privacy Shield 

– Présidentielles : arsenal anti-ingérences étrangères / Sylvie Rozenfeld
Expertises, 475, janv. 2022, p. 4-5
France ; Données à caractère personnel ; Intelligence économique ; Cybersécurité ; Libertés publiques 

– Recommandation de l'Unesco sur l'éthique de l'IA
Expertises, 475, janv. 2022, p. 7
Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée ; Éthique ; Droits de l'homme 

– Reconnaissance faciale : Clearview IA épinglée par la Cnil (26 nov. 2021, décis. MED-2021-134, JO, 16 déc.)
Expertises, 475, janv. 2022, p. 11
France ; Cnil ; Décision ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Internet ; Moteur de recherche ; Photographie ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Sanction 

– La CNIL prononce des amendes de 150 M d'euros contre Google et 60 M d'euros contre Facebook pour non-respect du libre consentement des internautes en matière de cookies (délibération SAN-2021-024 et SAN-2021-023 du 31 décembre 2021, JO du 6 janvier 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 399, janv. 2022, p. 5
France ; Cnil ; Décision ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Données à caractère personnel ; Internet ; Consentement ; Sanction 

– Le Libre accès à un registre d'infractions routières est disproportionné au regard de l'article 5 du RGPD (CJUE, g^de ch., 22 juin 2021, aff. C-439/19, B en présence de Latvijas Republikas Saeima) / Anne Debet
Comm. com. électr., 2, févr. 2022, comm. 13
CJUE ; Décision de justice ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Lettonie ; Droit national ; Données à caractère personnel ; Divulgation ; Police 

– Décisions de justice et développement d'un algorithme (CE, 10^e et 9^e ch. réunies, 30 déc. 2021, n° 440376, 440976, 442327, 442361 et 442935, concl. A. Skzryebrbak [Datajust]) / Nacima Belkacem
Comm. com. électr., 2, févr. 2022, comm. 14
France ; Conseil d’État ; Décision ; Données à caractère personnel ; Algorithme ; Intelligence artificielle ; Décret 2020-356 du 27 mars 2020 

– Le CEPD clarifie la notion de transfert de données personnelles : enjeux et conséquences pour les organismes / Nana Botchorichvili
Comm. com. électr., 2, févr. 2022, étude 4
Droit de l’Union européenne ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Comité europeen de la protection des données 

– Le Contentieux de la donnée en 2021 : panorama des décisions / Béatrice Delmas-Linel, Grégoire Dumas et Alice Vigne
Comm. com. électr., 2, févr. 2022, fiches pratiques 4
France ; Jurisprudence ; Cnil ; Données ; Données à caractère personnel 

– Quelle stratégie européenne en matière de data et d'IA ? / Harold Epineuse
JCP E, 5, 3 févr. 2022, p. 5-6
Droit de l’Union européenne ; Données ; Données à caractère personnel ; Base de données ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Intelligence artificielle 

– 2021, « une année record » pour l'action répressive de la CNIL (CNIL, actualités, 28 janv. 2022) / Miren Lartigue
GAZ PAL, 4, 8 févr. 2022, p. 5-6
France ; Cnil ; Décision ; Données à caractère personnel ; Sanction