La contrefaçon d'un modèle s'apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d'enregistrement. Pour retenir la contrefaçon des modèles français et communautaire de tampons encreurs en cause, la cour d’appel s’est référée exclusivement aux modèles tels que commercialisés par les sociétés demanderesses. En statuant ainsi, elle a violé les articles L. 513-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, et L. 513-5 et L. 521-1, alinéa 1^er du Code de la propriété intellectuelle, concernant le modèle français, ainsi que les articles 10 et 19 du règlement (CE) n° 6/2002 concernant le modèle communautaire.