Selon l'article L. 714-3 du CPI, dans sa rédaction applicable au litige, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4. La décision d'annulation a un effet absolu.

Les juges saisis d'une demande d'annulation de la marque invoquée pour défaut de distinctivité, eût-elle été formée par voie d'exception en défense à une action en contrefaçon, qui estiment fondée cette cause de nullité, ne peuvent que rendre une décision d'annulation ayant un effet à l'égard de tous et non pas simplement une décision de rejet de l'action en contrefaçon engagée contre le demandeur à la nullité.

Dans cette affaire, la cour d’appel a considéré que la marque tridimensionnelle invoquée au soutien de la demande en contrefaçon ne pouvait constituer une marque à défaut de caractère distinctif. C'est donc à bon droit que, saisie d'une exception de nullité de cette marque, elle en a prononcé l'annulation pour l'intégralité des produits visés au dépôt, emportant, par l'inscription ordonnée sur les registres de l'INPI et de l'OMPI, effet absolu, et qu'elle a, par conséquent, rejeté les demandes formées au titre des actes de contrefaçon de cette marque.