Selon le rapport de l’OMC établi à l’occasion du quatrième examen de la politique et des pratiques commerciales des Émirats arabes unis (22 et 24 mars 2022), les É.A.U. ont mis en œuvre, depuis le précédent examen¹, une stratégie de développement à long terme fondée sur une économie du savoir, visant à promouvoir l'innovation et la recherche-développement, ainsi qu’à « renforcer le cadre réglementaire des secteurs névralgiques » et à « encourager les secteurs à forte valeur ajoutée ».

Dans ce cadre, des modifications importantes ont été apportées au régime de propriété intellectuelle en vigueur afin de l’aligner sur celui du Conseil de coopération des États arabes du Golfe ainsi que sur les normes internationales.

Les principales modifications sont les suivantes :

• adoption de la loi fédérale n° 11 de 2021, telle que modifiée, relative à la réglementation et à la protection des droits de propriété intellectuelle, couvrant la protection des brevets, des dessins et modèles industriels, des renseignements non divulgués et des certificats d'utilité². Elle annule et remplace la loi sur les brevets n° 17 de 2002 ;
• adoption de la loi fédérale n° 36 de 2021, telle que modifiée, sur les marques et les indications géographiques², abrogeant la loi fédérale n° 37 de 1992 sur les marques telle que modifiée ;
• adoption du décret-loi n° 38 de 2021 sur le droit d’auteur et les droits voisins³, abrogeant la loi fédérale n° 7 de 2002 ;
• adhésion, en septembre 2021, au protocole relatif à l'arrangement de Madrid sur l'enregistrement international des marques⁴. Elle vient s'ajouter à l'adhésion antérieure à plusieurs traités internationaux de l’OMPI. Les Émirats envisagent également de rejoindre l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales ;
• signature d’un mémorandum d'accord entre les douanes de Dubaï et le Groupe de protection des titulaires de marques (Conseil de coopération du Golfe et Yémen) afin d’élaborer un cadre de coopération destiné à prévenir l'importation de marchandises contrefaisantes. Les Émirats et, notamment, le port de Dubaï, constituent une porte d’entrée aux contrefaçons, souvent à destination de pays tiers⁵.

Le rapport rappelle qu'un protocole d’accord a été signé entre les É.A.U. et l’INPI en 2018, ayant pour but « de poursuivre la coopération générale en matière de propriété intellectuelle entre la France et les Émirats arabes unis, de communiquer et de coopérer dans les domaines de la protection et la défense des droits de propriété intellectuelle, du soutien à la protection des créations et des inventions et de la sensibilisation (mise en œuvre des lois et réglementations nationales et internationales) »⁶.